Toutes les réclamations ont été rejetées. Le jugement lui a été notifié le 28 mai 2008. Elle en a fait appel le 20 juin 2008.

et donc après application d'une franchise de 3.000 euros ; - juger que la police n° FN 1925 prévoit un plafond de garantie de 2.000.000 euros par période d'assurance applicable à l'ensemble des réclamations

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

; - Juger respectée la procédure de reclassement mise en 'uvre par la société.

X... et le respect de l'obligation de reclassement, à défaut, dire et juger que le licenciement économique de M.

X... et le respect de l'obligation de reclassement, à défaut, dire et juger que le licenciement économique de M.

Sur ce, la cour relève que : - le refus d'un salarié concernant les offres de reclassement, qu'il soit abusif ou non, et l'absence de faute d'un employeur dans le cadre de la recherche de reclassement

-L'obligation de reclassement a été respectée par la création d'une cellule de reclassement, seul un reclassement externe pouvant être envisagé compte tenu de la cessation d'activité.

Dire qu'elle est recevable à réclamer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 1235-2 du code du travail.

Le 10 décembre 2018, la SAS Smurfit Kappa a adressé à Monsieur [W] [Y] [X] une proposition de reclassement que celui-ci a refusée le 20 décembre 2018.

[D] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de le reclasser. Estimant n'avoir pas été rempli de ses droits et contestant son licenciement, M.

En outre, l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain du juge du fond.

Elle souligne qu'elle ne pouvait pourvoir au reclassement de la salariée en interne, qu'elle a tenté en vain un reclassement en externe et tient à faire observer que la juridiction prud'homale a commis

Elle a bénéficié d'un congé de reclassement.

Le salarié soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement.

, son refus contenu dans son courrier du 15 avril 2004 rendant impossible son reclassement interne.

A l'issue d'un arrêt de travail débuté le 30/04/2022, le médecin du travail par avis du 08/08/2022 a rendu un avis d'inaptitude en précisant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement

Convoqué à une visite de reprise et déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 14 février 2023 avec la précision que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi,

En conséquence, il sera fait droit à la réclamation de la salariée.

a manqué à son obligation de reclassement, s'agissant d'une inaptitude d'origine professionnelle : - par courrier du 6 janvier 2017 elle s'est vue officiellement proposer deux postes de reclassement