Par ailleurs, en elle-même, l'absence de mise à pied conservatoire ne prive pas l'employeur de son droit de licencier le salarié pour faute grave.

[Z] qui ne sont contredits par aucune pièce objective qu'il a été allloué à M.

KEMPENAR adjoint faisant fonction lors de la mise à disposition, avons entendu : X se disant [M] [X] comparant et assisté de Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en

CDDS Formule exécutoire le : à : la SCP SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS

Vu les autres pièces du dossier.

L'intimée soutient, là encore sans en établir la preuve, qu'il était dans la commune intention des parties de solliciter cette pièce à une date la plus proche possible de celle prévue pour la réitération

Les conditions de la garantie décennale ne sont donc pas réunies.

18/05/2022 N° RG 21/01493 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBGL CRW / LS Formule exécutoire le : à : Maître Antoine GINESTRA SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS COUR D'APPEL DE REIMS

septembre 2022 par le tribunal de commerce de Reims Monsieur [G] [R] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS INTIMEE

La réitération de la vente par acte authentique est intervenue par acte authentique du 28 juillet 2011 au prix de 8 472 781 euros.

000 euros (sa pièce 12).

barreau de REIMS INTIMÉE : SAS VENATHEC [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Karoline DIALLO, avocat au barreau de REIMS et par Me Anne-lise LE MAITRE, avocat au barreau

SA (pièce n° 15 de l'appelante).

Elle a demandé la fixation d'une date de réitération dans les 15 jours de la notification de ce courrier en proposant à cet effet les dates du 13 ou 14 février 2018.

Arrêt n° du 04/05/2022 N° RG 21/00794 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E7TO MLB / LS Formule exécutoire le : à : SELARL MELKOR SELAS FIDAL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 12 FEVRIER 2019 APPELANTE : d'un jugement rendu le 09 mars 2018 par le tribunal de grande instance de REIMS, Sla CNP ASSURANCES [...]

des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions et des pièces

par Me Sonia CHOPINE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0295 INTIMÉE SARL DOMIERE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 377 59 5 5 09 ayant son siège au 18 bis Rue Pierre

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLA & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté sur l'audience par Me Albane DELACHAMBRE, avocat au barreau de REIMS Madame

ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS L'EQUITE venant au droit de la S.A.