Des certificats de non-appel des décisions rendues les 24 novembre 2020 et 22 mars 2021, au 27 juillet 2021, ont été délivrés par le greffe civil de la cour d'appel de Paris le19 août 2021, sous réserve

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° 24/00295 N° RG 23/00130 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4M7 [Y], [X] C/ Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA

comparante, représentée par Me Ornella SUVIERI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEES : S.A. [9] [Adresse 1] [Localité 6] Non comparante, non représentée [11] Chez

Sercan depuis le mois d'octobre 2021, à la suite d'un procès verbal de saisie-attribution à exécution successive du 14 juin 2021 au préjudice des époux [J] et d'un certificat de non-contestation délivré

Un certificat de non pourvoi a été établi le 15 novembre 2012. Par acte du 25 juillet 2013, M. [Y] [T], Mme [B] [R] épouse [T] et M.

le : 10.04.2025 à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL SELARL RETEX AVOCATS Me Pauline CASERTA Me Christine RIJO SCP GOURRET JULIEN AU NOM

C produit devant la Cour un certificat de non excision de sa fille, établi le 21 novembre 2023 par un gynécologue malien.

SUR LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA PERGOLA A titre liminaire, il sera relevé que la pergola climatique installée par les époux [V] est conforme aux règles d'urbanisme, ainsi que cela ressort du certificat

jugement et qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la décision deviendrait exécutoire ; qu'en cas de difficulté relative à la consignation ou à la remise des fonds, sur présentation d'un certificat

En outre, le Groupe YCS ne produit aucun certificat d'immatriculation établi à son nom, ce qui aurait pu constituer un indice de propriété en sa faveur.

Cette ordonnance a fait l'objet d'un certificat de non-appel.

A dont elle ne pouvait ignorer l'adresse personnelle mentionnée dans sa déclaration de revenus, il résulte de l'instruction que compte tenu de la non délivrance du pli contenant l'avis de vérification,

Une décision tacite de non-opposition est née le 23 février 2020 et a donné lieu à la délivrance par le maire de Saint-Pargoire le 8 octobre 2020 d'un certificat de non-opposition à travaux.

En réplique, la société'[1] soutient que': - les conditions suspensives n'ont jamais été levées': absence de certificat de non-contre-indication et refus d'homologation par la'[3].

part pour avoir porté dans le compromis une mention erronée quant à une division parcellaire 'en cours' contraire à la réalité et d'autre part pour n'avoir pas transmis aux acquéreurs sans délai le certificat

le règlement des loyers et charges dus au bailleur à compter de l'entrée en jouissance et a précisé que l'acte de cession sera passé au plus tard dans un délai de 90 jours suivant la délivrance du certificat

L'appel doit dès lors être déclaré recevable, la circonstance que le greffier en chef de la cour de céans ait pu délivrer un certificat de non-appel les 27 novembre 2014 et 07 janvier 2015 étant sans incidence

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 7 pages) Numéro

Zouk Mosbeh (Liban) du 7 février 1995 et de l'arrêt confirmatif du tribunal maronite d'appel de Zouk Mosbeh du 9 mai 1996 : - renvoyé l'affaire à la mise en état, - invité les parties à produire un certificat