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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6688de90676b73dd81b9748c
5 juillet 2024
[G], - juger qu'elle n'a pas commis de faute inexcusable, - débouter M.
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e911
4 octobre 2024
Sur la faute inexcusable.
65a77ee78121050008662c3f
16 janvier 2024
Le 22 octobre 2019, la CPAM de la Savoie a dressé un procès-verbal de non-conciliation à l'occasion d'une tentative de reconnaissance amiable d'une faute inexcusable.
62e8be954f6d33e2e97f0a37
28 juillet 2022
En réponse, après avoir rappelé les règles légales et la jurisprudence relatives à la faute inexcusable, Monsieur [R] fait valoir : - que les circonstances de l'accident sont parfaitement décrites par
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93a1f1ed98b447f438e
23 avril 2025
[P] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais, par jugement du 25 janvier 2024, a': - reconnu la faute inexcusable de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09b6cdc6046d47d3a741
1 avril 2026
[H] n'est pas dû à sa faute inexcusable, - confirmer la décision entreprise en son intégralité, - débouter M.
Chambre Sociale-Section 3
65376109974d258318455189
23 octobre 2023
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR Les ayants-droit de M.
69f43c45cdc6046d472dda9e
30 avril 2026
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR M.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9bd59824c11b3b347fd44
29 novembre 2019
L'absence de rédaction d'un document unique d'évaluation des risques est insuffisante à caractériser une faute inexcusable.
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be83
30 mai 2008
Miloud X..., et considère que ce dernier ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait commis une faute inexcusable.
63cf8480a6687f7c904cba8b
19 janvier 2023
d'une faute inexcusable de l'employeur n'étant pas rapportée, A titre subsidiaire, si la faute inexcusable venait à être retenue, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [I]
662209749ce1420008389903
18 avril 2024
[H] [F] ; Dit que cette majoration pour faute inexcusable suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de M.
66878ca405d6f7f678d48f06
4 juillet 2024
Sur les conséquences financières de la faute inexcusable de l'employeur Dans la présente instance la faute inexcusable de la société [10] n'est pas remise en cause, seuls les préjudices indemnisés et
63d0d5be81a7b805de12b5ee
[B] est due à une faute inexcusable de l'EPIC Charbonnage de France représenté par l'AJE ; - juger que M.
6253cabcbd3db21cbdd8be59
29 avril 2008
Monsieur Z... décédait le 7 janvier 2006 à la suite de sa maladie, et le 29 mai 2006 la CNIEG était saisie par les consorts Z... afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5a
9 novembre 2011
Il en résulte que la faute inexcusable est caractérise par la conscience du danger que doit en avoir son auteur, et qu'elle fonde le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.
Chambre sociale
66921892f3a19d0db6b71203
11 juillet 2024
[E] est dû à une faute inexcusable de la société, son employeur ; -débouté M.
670a1165f178dc2492b0faaa
10 octobre 2024
[Z] [X] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Chambre 4-8
5fdb81e2b141e7603a74ca9f
1 mars 2019
Le Conseil de la Société SHAM a déposé des conclusions développées oralement, pour solliciter de voir constater l'absence de commission par l'employeur d'une faute inexcusable, voir confirmer le jugement
6253c9d9bd3db21cbdd895ca
5 juin 2007
du travail dont M.X... a été victime le 31 décembre 2003 est imputable à une faute inexcusable de la Société, fixé au maximum la majoration de la rente, condamné la Société à payer à M.X... la somme
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