les émoluments, a été établi, non sur le prix de l'acte de vente litigieux (30 000 €), conformément à l'article 26 du décret du 31 août 1984, mais d'après un droit proportionnel jugé non évaluable en argent

Elle a fait état de retraits d'argent suspects peu après le prononcé du jugement querellé. Mme Geneviève X... ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation. M.

Les débats ont fait apparaître que ce conflit qui était lié aux exigences de la majeure protégée concernant son argent de poche et à un ami fréquenté par elle a disparu, que Mademoiselle Laëtitia X...souhaite

sur la demande de radiation qu'elle n'est pas fondée puisqu'une partie des travaux réalisés par l'intimé pose problème et que l'exécution de l'ordonnance de référé le conduirait à régler une somme d'argent

janvier 2012 par le juge des tutelles, Mme Marie-Henriette Y... a expliqué d'emblée que sa fille Liliane lui cause des soucis et la harcèle, qu'elle la soupçonne de lui avoir soutiré frauduleusement de l'argent

. ; Attendu que Patrick X... conteste également le poste « émoluments » évalués à la somme de 1 350 euros ; Attendu que s'agissant dès lors d'un litige dont l'intérêt n'était pas évaluable en argent

L'article 11 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel prévoit que lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel dû à l'avoué est fixé

requérant n'explique la raison pour laquelle il a été nécessaire de faire établir pour les trois demandeurs de nouveaux actes de naissance ; - la possession d'état n'est pas établie par les transferts d'argent

appel qu’en première instance avoir résidé sur le territoire habituellement depuis plus de dix ans, notamment au titre de l’année 2019 pour laquelle il ne produit que des justificatifs de transfert d’argent

une ordonnance médicale du 5 février 2021, un courrier du ministère du travail, un avis de réception de lettre recommandée, un courrier remis en boîte aux lettres ainsi que la copie d'un transfert d'argent

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

Ce sont eux qui décident et financent son voyage () Il est soutenu financièrement par ses parents qui lui font parvenir de l'argent via le passeur ". 3. M.

En particulier, la seule production, pour la première fois en appel, d'un contrat de bail en date du 1er avril 2024, postérieur à la date de l'arrêté, et de formulaires d'organismes de transfert d'argent

A au jeune B lors de ses voyages ; les transferts d'argent adressés à un tiers dont il n'est pas démontré qu'il prenait en charge l'enfant ne permettent pas d'établir la possession d'état.

un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) mention " réparation des carrosseries " en 2018 et un CAP mention " peinture en carrosserie " en 2019 et a vu ses mérites récompenser par la médaille d'argent

enfants issus de son union avec Mme C lors de son divorce d'avec celle-ci, n'a jamais exercé son autorité parentale qui a été déléguée à un tiers le 5 mars 2020 ; aucun justificatif de transferts d'argent

[D] [H], lequel a par la suite soupçonné des détournements d'argent et des faits susceptibles de caractériser des abus de faiblesse, qui auraient été commis depuis plusieurs années par son frère et sa

Le décès de Mme [B] [S] a mis un terme à son usufruit, marquant le point de départ de la prescription de l'action en restitution si l'usufruit a porté sur des sommes d'argent.

Cet argent a été pris sur la caisse de l'hôtel qui est gardée au domicile du père du dirigeant. Nous vous avons demandé de restituer l'argent, chose que vous n'avez pas faite à ce jour.

ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.