1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, . 5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer

[V] [D] n'a été exposé à aucun des risques mentionnés à l'article R.4624-23 du code du travail et qui emportent qualification du poste occupé comme étant un poste à risques particuliers, -M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Au vu de la solution du litige, Mme [G]-[I] doit être condamnée aux dépens, mais il est équitable de débouter la SAS 3ème DEGRÉ

Y... à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive (article 32-1 du Code de procédure civile) et 1 500. au titre de l'article 700 du NCPC.

- refusé la transmission des éléments comptables du Syndicat des copropriétaires en violation de l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967 - outrepassé volontairement la résolution N° 9 de l'assemblée

[X] [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner M.

168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts. / () ". 11.

L 3141-24 du code du travail), M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

L.621-24, L.622-28 du code de commerce, 1152 du code civil dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

enseignant permanent ; qu'en tout état de cause elle ne pouvait pas être employée comme chargée d'enseignement, alors qu'elle ne consacrait pas, comme le stipule l'article 30. 3 de la convention collective

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

[C] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.