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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

67ecc5c8955548e0aba48f56

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[T] en demeure de payer les sommes restant dues au titre du prêt sous peine de voir prononcer la déchéance du terme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a3a5ae27812390ded9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de déchéance du terme, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2548a34ad100085819bf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par suite, la SA CREATIS ne saurait encourir de ce chef la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6946b6c6260008b5311e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dès lors la déchéance totale du droit aux intérêts doit être prononcée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b3690a8c0355000835f542

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Partant, le jugement est infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

68f1d7467ffb526292dd6e23

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- Rejeter la demande de déchéance formulée par Mme [F] [M] et dire n'y avoir lieu à la déchéance de M. [R] [Y] du bénéfice du traitement des situations de surendettement des particuliers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87188

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

Par jugement rendu le 21 octobre 2002, cette juridiction a dit que la société GALERIES LAFAYETTE n'avait pas encouru la déchéance de ses droits sur la marque nä 13.0008, rejeté les demandes de déchéance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf7

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Sur la déchéance du droit aux intérêts Le tribunal a prononcé une déchéance du droit aux intérêts, la société Carrefour ne justifiant pas selon lui avoir consulté le fichier FICP pour s'assurer de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e5b

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

Sur la régularité de la déchéance du terme Au soutien de sa demande tendant à entendre juger irrégulier le prononcé de la déchéance du terme, M.

Source officielle
CA

Cabinet B

6631db38a91469000847ab1c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur ce : L'article 43 du même code précise qu'à l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5a

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

des intérêts du crédit en l'absence de prérogative du démarcheur en violation des dispositions d'ordre public du Code de la consommation; Prononcer la déchéance des intérêts du crédit en l'absence de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01209_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fins de décharge de la SARL DMG. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02740_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

En ce qui concerne les conclusions aux fins de décharge : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01427_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01774_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ef

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Suite au non-paiement des échéances du prêt, la banque a notifié à la société Phil Chaud la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2010 et l'a mise en demeure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f1c9018405dfcaad61

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

des pouvoirs de celui-ci, ' sa créance a été régulièrement déclarée à la procédure collective et le mandataire judiciaire lui a délivré un certificat d'irrécouvrabilité, ce dont il se déduit que la déchéance

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca357

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

à titre infiniment subsidiaire constater l'absence de déclaration de créance de la SA Banque Populaire et l'ouverture d'une procédure de surendettement au profit de Mme [Z] [M] et dire qu'elle est déchargée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00002_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Ornano et du Taravo, et, d’autre part, d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 septembre 2016 par le président de la communauté de communes pour un montant de 742 026 euros, et de la décharger

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61629f7035a5d4e0c2ddc9c0

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

astreinte de 1 000 euros par pièce et par jour de retard, des deux ordonnances sur requête du 20 novembre 2012, avec les requêtes les accompagnant, aux termes desquelles le tribunal de commerce a déchargé

Source officielle

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