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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
67ecc5c8955548e0aba48f56
1 avril 2025
[T] en demeure de payer les sommes restant dues au titre du prêt sous peine de voir prononcer la déchéance du terme.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a3a5ae27812390ded9
10 avril 2025
de déchéance du terme, M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2548a34ad100085819bf
18 janvier 2024
Par suite, la SA CREATIS ne saurait encourir de ce chef la déchéance du droit aux intérêts.
65af6946b6c6260008b5311e
Dès lors la déchéance totale du droit aux intérêts doit être prononcée.
65b3690a8c0355000835f542
25 janvier 2024
Partant, le jugement est infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts.
CHAMBRE 8 SECTION 2
68f1d7467ffb526292dd6e23
16 octobre 2025
- Rejeter la demande de déchéance formulée par Mme [F] [M] et dire n'y avoir lieu à la déchéance de M. [R] [Y] du bénéfice du traitement des situations de surendettement des particuliers.
Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87188
17 juin 2004
Par jugement rendu le 21 octobre 2002, cette juridiction a dit que la société GALERIES LAFAYETTE n'avait pas encouru la déchéance de ses droits sur la marque nä 13.0008, rejeté les demandes de déchéance
6253cd95bd3db21cbdd93bf7
24 mai 2017
Sur la déchéance du droit aux intérêts Le tribunal a prononcé une déchéance du droit aux intérêts, la société Carrefour ne justifiant pas selon lui avoir consulté le fichier FICP pour s'assurer de la
6253cde6bd3db21cbdd94e5b
4 mars 2021
Sur la régularité de la déchéance du terme Au soutien de sa demande tendant à entendre juger irrégulier le prononcé de la déchéance du terme, M.
Cabinet B
6631db38a91469000847ab1c
25 avril 2024
Sur ce : L'article 43 du même code précise qu'à l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que
6253cdd5bd3db21cbdd94a5a
9 avril 2020
des intérêts du crédit en l'absence de prérogative du démarcheur en violation des dispositions d'ordre public du Code de la consommation; Prononcer la déchéance des intérêts du crédit en l'absence de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01209_20230112
12 janvier 2023
Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fins de décharge de la SARL DMG. 3.
Juge des référés
ORCA_24NC02740_20250512
12 mai 2025
En ce qui concerne les conclusions aux fins de décharge : 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01427_20230710
10 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels
ORCA_24VE01774_20260505
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur
6253ccd2bd3db21cbdd915ef
22 octobre 2013
Suite au non-paiement des échéances du prêt, la banque a notifié à la société Phil Chaud la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2010 et l'a mise en demeure
Chambre commerciale
63b546f1c9018405dfcaad61
3 janvier 2023
des pouvoirs de celui-ci, ' sa créance a été régulièrement déclarée à la procédure collective et le mandataire judiciaire lui a délivré un certificat d'irrécouvrabilité, ce dont il se déduit que la déchéance
8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca357
27 avril 2017
à titre infiniment subsidiaire constater l'absence de déclaration de créance de la SA Banque Populaire et l'ouverture d'une procédure de surendettement au profit de Mme [Z] [M] et dire qu'elle est déchargée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00002_20220516
16 mai 2022
Ornano et du Taravo, et, d’autre part, d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 septembre 2016 par le président de la communauté de communes pour un montant de 742 026 euros, et de la décharger
Pôle 5 - Chambre 8
61629f7035a5d4e0c2ddc9c0
18 juin 2013
astreinte de 1 000 euros par pièce et par jour de retard, des deux ordonnances sur requête du 20 novembre 2012, avec les requêtes les accompagnant, aux termes desquelles le tribunal de commerce a déchargé
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