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[K] [M] s'élevait au 21 janvier 2010 aux sommes suivantes : .principal (reconnaissance de dette du 6 avril 2006) 91 649,41 € .intérêts capitalisés conformément à la reconnaissance de dette du 6/4/

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f3a0

Appel

6 mars 2012

Par ailleurs un chèque de 1. 300 euros a également été versé le 29 janvier 2010 au titre du règlement de la dette de loyers.

Source officielle

3ème CH Spéciale

62c52993a2c4236379079aea

Appel

5 juillet 2022

€ ' 370 € = 220 € lui permettant d'apurer une partie de ses dettes de logement, de santé ses dettes sociales représentant un total d'endettement de 3.766,05 €.

Source officielle

3ème chambre

62cfb2cb548bc59fcf4f11a6

Appel

13 juillet 2022

pour 24 mois au taux de 0%, le juge a reporté la dette à 20 mois sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil et de cette décision, et elle respecte les dispositions du jugement du 9 juillet 2021

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c53f3c369c7f74996d41

Appel

31 octobre 2022

[B] [K] au titre de la dette locative soient fixées à un montant qui ne saurait être inférieur à 8.259,24 euros ; - Débouter M.

Source officielle

13e chambre

633d202a62f5393e2eb44b52

Appel

4 octobre 2022

Il ajoute qu'il s'agit d'une dette fiscale qui rentre au passif du bilan et non de sommes qui dépendent d'un résultat d'exploitation.

Source officielle

1ère chambre section inst

63465969c024d1adffef76ac

Appel

11 octobre 2022

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle

Chambre 1-8

6347abdc29ffd2adfff4f18c

Appel

12 octobre 2022

- qu'elle a repris le paiement des loyers à compter du mois d'avril 2020, a apuré sa dette locative au moins de juin 2020 et est aujourd'hui à jour dans le paiement de ses loyers courants.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a409e4ea48318f5aa73

Appel

19 octobre 2023

Le juge doit donc se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire au rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

642fb634cece1704f57475f1

Appel

6 avril 2023

saisi la commission de surendettement du Pas-de-Calais d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de leurs dettes

Source officielle

2e chambre civile

627df8f40d41e0057d43e4c2

Appel

12 mai 2022

Le 9 janvier 2020, la Commission a préconisé le réechelonnement de tout ou partie de leurs dettes sur une durée maximum de 81 mois, au taux de 0 % en retenant une mensualité de remboursement de 730 euros

Source officielle

1re chambre civile

64f816560a9accd9695a4275

Appel

5 septembre 2023

Au terme de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1725b6604a26aae8837

Appel

10 juillet 2025

de l'Urssaf avant l'audience de plaidoirie devant la cour d'appel, ce qui justifiera l'infirmation du jugement ; - quant aux autres dettes invoquées par le ministère public, l'une (dette auprès de Malakoff

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f68ba8f389c12ba87c7e

Appel

11 avril 2024

Elle fait valoir que l'effacement de la dette de loyers, inefficace puisque M [P] ne pourra que s'endetter envers un nouveau bailleur, serait disproportionnée pour la société [12].

Source officielle

Chambre 3 A

6622096c9ce14200083897f7

Appel

15 avril 2024

Monsieur [I] [Z] soutient avoir apuré l'intégralité de sa dette depuis lors et en justifier.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c0986c

Appel

3 octobre 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f77c03803a32c2717f

Appel

3 juillet 2025

[D], cette décision n'a pas immédiatement effacé toutes ses dettes, mais lui a de nouveau accordé un délai de 24 mois avec un effacement à l'issue.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a3102e3e3b1864ce21a4

Appel

18 janvier 2024

M [B] demande de : - lui accorder un délai de 12 mois avant de commencer l'apurement de ses dettes pendant 72 mois avec effacement du solde des dettes en fin de plan.

Source officielle

2ème chambre

6811aeae81f47e994feb2655

Appel

29 avril 2025

Sur la validité de la reconnaissance de dette [Z] [R] reproche au premier juge d'avoir rejeté ses demandes alors que, si elle concède que les documents produits à titre de reconnaissance de dette ne

Source officielle

16e chambre

65336b83bb40ec8318f31e9d

Appel

19 octobre 2023

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle

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