Le défaut de notification, dans une langue comprise par la personne, de décisions ou de droits en lien avec le placement en rétention administrative est de nature à porter, en lui-même, atteinte aux droits

d'être entendu et des droits de la défense ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il ne réside plus à Villeurbanne ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne présente

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - son droit à la défense et son droit à être entendu garantis par le droit de l'Union

d'asile ne lui a pas été remise ; - elle méconnaît les droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits spécifiques sur les impératifs de sa vie quotidienne, privée

de la défense ont été méconnus.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (1 pages

d'asile ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect

Enfin, l'ensemble des règles relatives au respect des droits de la défense applicables aux décisions de transfert sont entièrement déterminées par les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi

A fait valoir que l'AMF a contourné les règles applicables aux auditions et, par conséquent, porté atteinte au principe de loyauté de l'enquête et aux droits de la défense, en lui faisant remettre, par

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 87 DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/00229 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de Fort de France

laisser les dépens à la charge du Trésor, MOTIFS DE LA DÉCISION': Dans sa requête en déféré, l'appelante soutient que l'ordonnance du 9 mai 2023 doit être annulée dans la mesure où elle aurait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023 (3 pages

Sur les autres moyens : Sur l'irrégularité de la notification de l'arrêté de placement en rétention et des droits afférents, contrairement à ce qui est soutenu, la mesure et les droits afférents ont été

courriers ; en tout état de cause, le délai de trente jours prévu par l'article R. 822-64 n'a pas été respecté ; - cette décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits

Elle affirme que le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été respectés.

De telles indications constituent une formalité substantielle destinée à garantir le caractère contradictoire du contrôle et le respect des droits de la défense.

empreinte de discrimination, le juge doit tenir compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits

fondamentaux de l’Union européenne, de l’article L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration et du principe des droits de la défense, le service n’a pas communiqué à la SARL

la défense.

Le conseil d'[G] [L] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et d'ordonner la remise en liberté.