* * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE La société civile immobilière L'Expansion est propriétaires depuis 2005 des lots n°19, 59, 74, 509 (un appartement), 201, 221, 261 et 530 (un appartement

[P] et la SCI Cardonn ont fait procéder aux travaux de réfection de la charpente et de la couverture en zinc de l'extension de la cuisine pour un coût de 24 759,87 euros ttc. L'expert judiciaire M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Martin Boulanger a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat mixte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

est déficitaire de 5° à 25° ; . 15 % si le déficit de l'extension est déficitaire de 25° ; . 30 % si le déficit de l'extension est déficitaire de 45° ; . 5 % si la flexion ne peut s'effectuer au-delà

L'intervention sur la dalle béton de l'extension a été exécutée en totalité. La S.A.R.L.

L'équité commande de la condamner à payer à Mme [P] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en appel.

Il apparaît ainsi : - que l'expert a pris en considération les conclusions du B.R.G.M. dont il avait sollicité, dès avant l'extension des opérations d'expertise aux époux Y...

[V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la SAS Sodico Expansion de remettre à M.

lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, Débouté les parties de leurs conclusions plus amples et contraires.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon protocole d'accord du 16 mai 2002, la société CP EXPANSION a cédé à la société EURO DEPOT la totalité des actions composant le capital social des SAS

[R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -débouter M.

trois ans édictée par les dispositions de la loi du 24 juillet 1985 ; - Condamner Maître S ès qualités aux dépens et au paiement de 10.000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) OFCOG a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2021 par lequel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire

L'extension de l'habitation Selon l'expert les pentes de la toiture de l'extension de l'habitation et du garage sont insuffisantes et non conformes aux règles de l'art.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.