Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Il appartient au juge de rechercher, au besoin d'office, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs de licenciement, et de se prononcer sur la qualification des faits pour s'assurer de la législation

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Z... des fins de la poursuite s'agissant du paiement des prestations commerciales considérées comme fictives (fait poursuivi sous la qualification d'abus de biens sociaux pour les années 1995 et 1996 et

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

[E] [K] et Mme [B] [X] ont fait assigner M. [S] [U] et Mme [G] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins essentielles de voir prononcer la résolution de la vente du 17 juillet 2019.

Sur la qualification des faits du 2 mai 2017 en accident du travail L'article 2 du décret N° 57-245 du 24 février 1957 dispose " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

des faits et ne saurait, sous couvert d'une qualification de fautes en insuffisance professionnelle, échapper à la prescription de deux mois prévue à l'article Lp. 132-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

Elle rappelle qu'il appartient au juge de restituer aux faits invoqués leur exacte qualification.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Au visa des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le premier juge a rappelé qu'il devait donner ou restituer leur exacte qualification

[AS], ce qui lui fait conclure que «la situation n'est ni du fait de M. [P], ni du fait des consorts [ZL]», Considérant par ailleurs que M.

[S] ne développe aucun moyen de droit ni de fait sur ce point.

[B], à qui il est fait commandement de payer la somme de 28 019,60 euros, avec indication que faute de payer cette somme, le destinataire pourra y être contraint par la saisie et la vente de ses biens

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.'

En ce qui concerne la qualification des faits : Quant à l'exécution déloyale du contrat de travail : Conformément à l'article L. 1222-1 du code de travail , le contrat de travail doit être exécuté

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. 14.

Par application des dispositions de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. (...)

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Rémy X..., indiquant que du fait du caractère inexploitable du fonds, il n'y a pas eu transfert, il lui appartient d'en faire la preuve, ce qu'il ne fait pas, - en tout état de cause, le prononcé d'une