fondamentales ; - la décision fixant le pays de sa destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article

français, qu’il n’a plus d’attaches en Géorgie et qu’il bénéficie d’un traitement en France pour l’hépatite C dont il souffre ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l’article

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

avec sa famille en Espagne ; -la préfète a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en fixant le Sénégal et non l'Espagne comme pays de destination au regard des dispositions de l'article

L 110-6 du code de commerce et justifie la compétence du tribunal de commerce en application de l'article L 721-3 du même code et qu'il existe un lien d'indivisibilité entre la demande formée contre l'EURL

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

toute contestation relative à cette mission, qu'elle émane d'une partie au contrat de mission ou d'un tiers, que son fondement soit contractuel ou délictuel, ressortit, en vertu des dispositions de l'article

le pays de renvoi est entachée d'un doute sérieux du fait d'un défaut de motivation, de la méconnaissance des articles L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments déclarés par le requérant à l'appui de sa demande d'asile, vise les dispositions des articles L. 721-3 et L.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que Mme B... n’établit pas être exposée à des traitements contraires à

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention

que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

territoire français est illégal car il n'est pas suffisamment motivé faute de fixer un pays de destination identifié ; - il est également entaché d'erreur de droit car il ne répond pas aux exigences de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 513-2 du même code : " Un étranger