CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01406_20230915
15 septembre 2023
différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02194_20230928
28 septembre 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DCA_22NT00542_20220429
29 avril 2022
9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e6c549ea05a7cd2dc2
26 octobre 2022
Le testing de coiffe est douloureux uniquement pour le Palm up test (tendon du biceps).
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be85
26 juin 2008
Le 25 avril 2005, il a été élu membre suppléant à la délégation unique du personnel.
DCA_24NT01184_20240913
13 septembre 2024
6ème chambre
DCA_22NT00598_20221223
23 décembre 2022
requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible
Chambre Sécurité sociale
63d8c04d2182c005de24d064
26 janvier 2023
] * Limitation moyenne de tous les mouvements 20% pour le membre dominant * Limitation légère de tous les mouvements 10 à 15 % pour le membre dominant.
9e Chambre A
6162cf6a8b4dc27576e7b71d
25 novembre 2011
Cette association est administrée par un conseil composé de 9 membres au moins et de 21 membres au plus. Les rabbins sont nommés par le conseil à la majorité absolue de ses membres.
8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
qui a reconnu son titre et que son exercice plénier était insuffisant sans un examen de l'ensemble de ses qualifications, notamment celles acquises dans l'Etat membre d'origine et, en tout état de cause
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02524_20230215
15 février 2023
dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.
ORCA_23NC00177_20230706
6 juillet 2023
traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable poursuit l’examen
5ème Chambre
DCA_22PA03138_20221202
2 décembre 2022
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
Elle a notamment rempli, à compter du 12 mai 2017, le mandat de membre suppléante au sein de la délégation unique du personnel du collège " Agents de Maîtrise et Cadres ", et, à compter du 25 juin 2018
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00732_20250213
13 février 2025
Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés
DCA_23PA02832_20231128
28 novembre 2023
L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais
ORCA_23NC00783_20230622
22 juin 2023
Le 23 août 2022, il a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile de la préfecture du Bas-Rhin.
1ère Chambre
60340c44530076bb767db98e
10 février 2017
AG2R Prévoyance a été désignée par les partenaires sociaux, pour une nouvelle durée de cinq ans, comme unique gestionnaire du régime, aux termes d'un avenant n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du
Rétention_recoursJLD
62df8564f7f152a44182883d
25 juillet 2022
L'état membre responsable a donné son accord à la reprise en charge de l'intéressé le 18 avril 2022.
62ea104041b41fe2e9b5ca3f
2 août 2022
L'état membre responsable a été saisi le même jour d'une demande d'accord à la reprise en charge de l'intéressé.
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