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17 435 résultats pour « membre unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01406_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02194_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00542_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e6c549ea05a7cd2dc2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le testing de coiffe est douloureux uniquement pour le Palm up test (tendon du biceps).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be85

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Le 25 avril 2005, il a été élu membre suppléant à la délégation unique du personnel.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01184_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00598_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63d8c04d2182c005de24d064

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

] * Limitation moyenne de tous les mouvements 20% pour le membre dominant * Limitation légère de tous les mouvements 10 à 15 % pour le membre dominant.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162cf6a8b4dc27576e7b71d

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

Cette association est administrée par un conseil composé de 9 membres au moins et de 21 membres au plus. Les rabbins sont nommés par le conseil à la majorité absolue de ses membres.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06234_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

qui a reconnu son titre et que son exercice plénier était insuffisant sans un examen de l'ensemble de ses qualifications, notamment celles acquises dans l'Etat membre d'origine et, en tout état de cause

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02524_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00177_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable poursuit l’examen

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03138_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle a notamment rempli, à compter du 12 mai 2017, le mandat de membre suppléante au sein de la délégation unique du personnel du collège " Agents de Maîtrise et Cadres ", et, à compter du 25 juin 2018

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00732_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02832_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00783_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le 23 août 2022, il a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile de la préfecture du Bas-Rhin.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60340c44530076bb767db98e

Appel

10 février 2017

10 février 2017

AG2R Prévoyance a été désignée par les partenaires sociaux, pour une nouvelle durée de cinq ans, comme unique gestionnaire du régime, aux termes d'un avenant n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62df8564f7f152a44182883d

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'état membre responsable a donné son accord à la reprise en charge de l'intéressé le 18 avril 2022.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ea104041b41fe2e9b5ca3f

Appel

2 août 2022

2 août 2022

L'état membre responsable a été saisi le même jour d'une demande d'accord à la reprise en charge de l'intéressé.

Source officielle

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