L'huissier, dans un second procès verbal expose qu'il a incidemment découvert dans le hall 2 des «exposants internationaux» une petite guérite tenue par la société Philicon 97 et qu'il lui fut alors indiqué

: Monsieur [L] [G], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (17000), de nationalité française, profession consultant sénior, demeurant [Adresse 2], Présent et assisté de Maître Monique Guédon

C E et Mme F E, représentés par Me Guégan, demandent à la cour :: 1°) de rejeter les conclusions de M. et Mme D ; 2°) d'annuler par voie de conséquence, l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le Maire

SETH Route des Marais - Port Sud - 76600 LE HAVRE représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Franck GUENOUX, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR : En application

P. 32 67039 STRASBOURG CEDEX 2 Représentée par Me Michèle CORRE (avocat au barreau de PARIS) D'UNE PART, ET INTIMÉES : Madame Marianick X... ... 41190 ST ETIENNE DES GUERETS Représentée

de nationalité Française née le 31 Mai 1959 à GUERET (23000) Profession : Sans profession, demeurant...-87000 LIMOGES représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Marine BONNAUD-LANGLOYS

PEYRONNIE, avocat au barreau de CORREZE CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC " GROUPAMA " venant aux droits de la CRAMA DES PAYS VERTS, dont le siège est Avenue d'Auvergne-23000 GUÉRET

de nationalité Française, né le 12 Décembre 1991 à GUERET (23000), Etudiant, demeurant ...-23320- SAINT VAURY représenté par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'une ordonnance

Vivienne 75002 PARIS représenté et assisté de Me Jean-Loup PEYTAVI (avocat au barreau de PARIS, toque : B1106) et de Me Carine DENEUX-VIALETAY (avocat au barreau de PARIS) plaidant pour Me Laurence GUEGAN

Par ailleurs, si l’intéressé allègue être en France depuis l’âge de 16 ans et avoir commencé à travailler sur des chantiers à Guéret, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations, ni ne justifie

Me GUENOT membre de la SCP GHRISTI GUENOT et de Me LAPRESA' ; Les sociétés AURORE, AZUR, CAP SPARTEL, CIRRUS, CORALINE, CRIJUFIX, D'AGAY, ELHB, FJ38, FRANCE LMP, HEVLA, JUJU, LADY ANNE, LE CLUB DES

STATION AUTOMOBILE NORMANDE - TRANSPORTS MERTZ [Adresse 8] [Localité 2] Compagnie d'assurance MMA IARD [Adresse 1] [Localité 5] représentées et assistées par Me Franck GUENOUX, avocat au barreau

APPELANT : [D] [V] né le 28 Octobre 1988 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Magasinier, demeurant [Adresse 1] Représenté et assisté par par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Valérie DOUARD de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe SIMON-GUENNOU

INTIMÉ : Monsieur [K] [S], né le 24 juin 1978 à [Localité 3], de nationalité française, profession chef de service éducatif, demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Olivier MEYER de la SCP GUÉDON

décembre 2019, APPELANT : Monsieur [S] [E], né le 06 mars 1977 à [Localité 1], de nationalité française, profession terrassier, demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Olivier MEYER de la SCP GUÉDON

Monsieur [Z] [T] né le 09 Mai 1963 à [Localité 5] ([Localité 3]) de nationalité française Profession : Technicien de maintenance, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

APPELANT : Monsieur [I] [H] né le 02 Juin 1967 à [Localité 6] de nationalité française Profession : Technicien de laboratoire, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

: Monsieur [P] [W] né le 24 Mai 1973 à [Localité 6]de nationalité française Profession : Technicien de maintenance, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 novembre 2023 Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT