mineurs X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

groupe politique Ambition pour Lambersart, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le maire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigremont à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Kerbach à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la décision ou de l’arrêté du maire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication

du procès verbal relatif à son expulsion de la mairie le vendredi 2 décembre 2016 par la police municipale.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-en-Talmondais à sa

des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 ; 2) la liste des personnels titulaires et non-titulaires de la mairie.

- elle n'a, compte tenu de ces marges de tolérance, pas commis de manquement au regard des règles de la navigation aérienne.

Elle fait valoir sur l'opposabilité : - qu'elle a reçu le 13 mars 2008 une demande de maladie professionnelle datée du 6 mars 2008 pour « rupture de la coiffe des rotateurs épaule droite », que le jour

Y... en soutenant que celui-ci ne rapporte pas la preuve du prêt dont il fait état et qu'il a bénéficié d'un don manuel.

Par un jugement n° 1800750 du 11 mars 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande.

Après deux enquêtes administratives clôturées le 2 mars 2016 en l'absence de réponse de l'employeur, et deux colloques médico-administratifs du 15 mars 2016 ayant conclu à une prise en charge du syndrome

FAITS ET PROCÉDURE Par formulaire reçu le 08 mars 2018, M.

née le 26 Mai 1941 à TOULON (83000), demeurant...-83110 SANARY SUR MER représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour assistée par Me Serge PICHARD, avocat

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 et un mémoire enregistré le 4 mars 2024, M.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère.

Par ordonnance du 19 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 12 heures.