civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, et Madame Florence DUBOIS-STEVANT

DUBOIS, assisté de I. ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC: Auquel l'affaire a été communiquée, et qui a fait connaître son avis écrit le 10/10/2023 qui a été joint au dossier.

POITOU-CHARENTES POITIERS Avenue de Northampton BP 559 86020 POITIERS CEDEX non comparant COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président

Alexandre POMAGRZAK (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 Juillet 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

TRANSPORTS [F] & FILS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

DUBOIS, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

de PARIS sous le n° 542097902, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est situé au [Adresse 2] [Localité 6] Représentée sur l'audience par Me Arnaud DUBOIS

6] représenté par Me Florence DROUIN, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Société [5] anciennement dénommée [12] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Nancy DUBOIS

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10

DUBOIS, assistée de C. MESNIL, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

DUBOIS, assistée de M.QUASHIE MINISTERE PUBLIC: Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis.

représenté par Me Wilfried C..., avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Mme Dominique DUBOIS, Présidente, Mme Magali