A..., ressortissant algérien né le 1er février 1982, entré en France le 24 mars 2023 muni d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 20 mars 2023 au 18 avril 2023, a été interpelé

.: 22/03876 Madame [S] [O] Représentant : Me Stéphanie ESPENEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANT [4] [2] S.A. [1] INTIMES Nous, Dominique BOISSELET, Président de Chambre, assisté

Thomas X... a déposé le 25 / 09 / 1991sous le no 9102112 un brevet espagnol délivré le 14 / 06 / 1995 sous le no2047425 pour un abri rétractable télescopique.

litige ne sont pas fondées dès lors que, d’une part, les conditions d’application de l’article 155 A du code général des impôts ne sont pas réunies ; - d’autre part, la convention fiscale franco-espagnole

En présence de Mme [P] [G], interprète en langue espagnole, inscrite sur la liste des experts judiciaire près la cour d'appel de Basse-Terre. Et, d'autre part : M.

Société de droit espagnol sise [Adresse 2] - ESPAGNE Représentée par Me Sylvie GALLEY, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE Ordonnance rendue par Jean-François LEVEQUE, conseiller de la mise

totale contradiction avec la précision qu'il a apportée immédiatement avant dans son acte d'appel, à savoir qu'il dispose de " l'ensemble de [ses] attaches personnelles et familiales sur le territoire espagnol

1978 à [Localité 1], de nationalité colombienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Sofia Henni avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [D] [V] (interprète en espagnol

sont justifiées mais surtout, l'administration établit que l'intéressé a, dans les derniers 15 jours, revendiqué un séjour régulier en Espagne comme ayant remis, le 9 janvier dernier, un document espagnol

Localité 1], de nationalité colombienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [2], assisté de Me Nasr Azaiez, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [S] [D] (Interprète en espagnol

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités espagnoles.

Mme A, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1980, déclare être entrée en France en 2015 munie d'un titre de séjour espagnol.

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du préfet du Doubs du 28 avril 2023 ordonnant son transfert aux autorités espagnoles

, et au titre de l'incidence professionnelle, au motif qu'elle aurait été déclarée inapte à tout poste de travail par la Sécurité sociale espagnole. 17.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : La société Tecnoquark France est une SAS à capital variable spécialement constituée en 2016 par Tecnoquark Trust SA (société de droit espagnol

Il soutient que cette mission d'apporteur d'affaires a permis d'aboutir à la conclusion par la société LFR d'un partenariat stratégique majeur avec le géant espagnol de l'assurance Mapfre et que, l'accord

n'était pas suspect, compte tenu des relations internationales des parties, les communications s'effectuaient en français ou en italien, de quatrième part, la société GARNICA fait partie d'un groupe espagnol

La société SEITA, groupe français historique du secteur du tabac, composante du groupe franco-espagnol Altadis depuis 1999, est depuis 2008 une filiale d'un groupe dont la société-mère, de droit britannique

par l'Espagne le 23/08/2021 selon ses dires titulaire de son passeport marocain valide - qu'il ne pressente pas ce jour - revêtu d'un visa C " États Schengens délivré par les autorités-consulaires espagnoles