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Le 15 février 2022, la commission a élaboré des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement des dettes pendant une durée de 40 mois par mensualités de 293,03 euros avec effacement partiel des dettes

Source officielle

Chambre des Urgences

653a06afd0451e8318d0eaa5

Appel

25 octobre 2023

date du 4 août 2021, [U] [L] faisait assigner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Blois aux fins de voir constater l'inexigibilité de la dette

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01114_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

de la SARL Target au titre de l’exercice 2012 est infondée ; l’administration n’apporte pas la preuve de l’extinction de la dette ni, subsidiairement, l’absence d’activité de la société Target en 2009

Source officielle

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d99

Appel

5 novembre 1999

, - dit qu'à défaut d'un seul paiement à son échéance la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, - constate que le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ce5

Appel

30 janvier 2002

juillet 1999, - que pour le condamner à restitution le tribunal a fait une fausse application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 qui ne vise que les paiements en période suspecte pour dettes

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e99

Appel

10 avril 2002

a rejeté cette argumentation aux motifs essentiels * que par application de l'article 1271 du Code civil, la novation s'opère lorsque le débiteur contracte à l'égard de son créancier une nouvelle dette

Source officielle

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a60

Appel

12 janvier 2006

succession de cette dernière, et des dettes personnelles de son frère Gilles.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dace

Appel

5 novembre 2010

a quitté les lieux en mars 2008 en laissant une importante dette locative. Par jugement du 22 octobre 2009 le tribunal d'instance de Marseille a condamné solidairement Mlle Y...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e4

Appel

23 avril 2018

L'appelante reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande de mainlevée alors qu'elle s'est intégralement acquittée de sa dette.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c27

Appel

18 décembre 2020

Par avenant du 10 mai 2011, un report conventionnel de douze échéances valant réaménagement de la dette a été signé entre les parties.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

62c7ca19cb8dca058e3e7ac5

Appel

7 juillet 2022

[H] d'avoir procédé à des déclarations mensongères en ne déclarant que 15 %de sa dette envers la Trésorie de [Localité 14].

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3ème Chambre

62c7caa8cb8dca058e3e7cbf

Appel

7 juillet 2022

La commission a déclaré la demande recevable et le 11 mars 2021, elle a élaboré des mesures imposées tendant à un rééchelonnement des dettes sur 36 mois sans intérêts en trois paliers avec des échéances

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3ème Chambre

6348ffa163d497adffda40c7

Appel

13 octobre 2022

Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a établi un plan d'apurement des dettes.

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2ème CH - Section 1

635237a58c924eadffcc4a1a

Appel

20 octobre 2022

[K] pourra se libérer de cette dette par versements mensuels égaux de 44,81 euros, outre le loyer courant, jusqu'à apurement total de la dette en principal et intérêts, sous la condition de régler les

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Chambre 1-2

69cf6b0dcdc6046d47f4b6b3

Appel

2 avril 2026

Par un document intitulé 'reconnaissance de dette', daté du 21 mai 2024, les époux [M] ont reconnu la réalité de cette dette locative et indiqué vouloir quitter les lieux à la fin du mois de juin.

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Chambre de la Proximité

68e1fb74364b3ebed3bf04ea

Appel

2 octobre 2025

A l'audience, Mme [W] réitère ses arguments précisant ne pouvoir consacrer qu'une somme de 200 euros à l'apurement de ses dettes.

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3ème chambre A

65321abc9e4ea48318f5ac57

Appel

19 octobre 2023

L'Urssaf Rhône-Alpes fait valoir que : - la dette à son égard est caractérisée par l'amende en lien avec la situation de travail dissimulé mise en évidence à la suite d'un contrôle, - sa dette est de

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Surendettement

64a8ff6303029105dbedc216

Appel

6 juillet 2023

Par courrier reçu au greffe le 25 mai 2023, la CAF des Vosges a indiqué que Mme [O] [U] veuve [B] n'était plus redevable d'aucune dette. Aucun autre créancier n'a formulé d'observations.

Source officielle

Chambre 1-9

63b546aec9018405dfcaac8b

Appel

3 janvier 2023

Le 2 mai 2021, la commission a imposé la suspension de l'exigibilité des dettes de la débitrice pour une durée de 24 mois, sans intérêts, avec effacement des dettes à l'issue de ce délai.

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