Civ., 17 mai 2004, pourvoi n° 03-11.968).

Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.

au barreau de NANTES substituée par Me Anne-sophie GEFFROY MEDANA, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : [6] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [B] [M] en vertu d'un pouvoir spécial

de caducité, se référant sur ce point à un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 26 septembre 2020 qui se trouve être en réalité du 26 septembre 2019 (pourvoi 18-21.261 inédit).

souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail (2e Civ., 10 janvier 2019, nº 17-21.774).

Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 16-10.017 , 2è Civ., 21 janvier 2016, pourvoi no14-28.901, :2e Civ., 24 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.455), il n'en demeure pas moins que la maladie déclarée doit correspondre

L'employeur peut contester le caractère professionnel de la maladie en défense à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable (2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28.373 ; 2e Civ., 8 novembre

5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28.373, Bull. 2015, II, n° 247 ; dans le même sens civ.2e., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-25.843)

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

au barreau de NICE - Me Justine LAUGIER de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE Société SPL PORTS DE [Localité

Selon une jurisprudence désormais constante, pour déterminer si le jugement a tranché une partie du principal, il convient de se référer à son dispositif, et non à ses motifs (V. l'arrêt de principe :

A cet égard, les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime constituent une des composantes de l'incapacité permanente au sens du texte susmentionné (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi

, avocat au barreau de PARIS APPELANTS ET S.A.

Cependant, le désistement, produit son effet extinctif indépendamment même de sa réitération à l'audience s'il a fait antérieurement l'objet d'un écrit en ce sens (2e.

, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [L] [O] [G] en vertu d'un pouvoir spécial

TREFLE IMMO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ,avocat postulant et Me Nicolas MEYER avocat

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

dernières (2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n°13-12.373).

(cass.civ. 2e 3 novembre 2016 n°15-20433).

Civ., 10 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.553 et 2e Civ., 10 juillet 2025, pourvoi n° 23-11.348, publiés ; 2e Civ., 2 octobre 2025, pourvoi n° 23-10.380 ; 2e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-11.324