Sur la prescription de l'action en délivrance de legs 8/ Moyens de l'appelant M.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La BANQUE CIC EST argue que c'est l'article 2224 du code civil prévoyant une prescription quinquennale qui est applicable aux actions en suppression d'une clause prétendument abusive.  

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

les premiers juges.

Le certificat médical initial, établi le 24 avril 2021, fait état de cette pathologie, avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 4 mai 2021.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que l'action de M.

de POINTE-A-PITRE le 14 juin 2013 a de nouveau interrompu la prescription, cette fois quinquennale, jusqu'au jugement du 17 septembre 2015, ** enfin, le délai de prescrption de 5 ans a une nouvelle

[Z] [Q] et Mme [I] [C] de l'ensemble de leurs fins, moyens et prétentions ; Condamne M.

Ce premier moyen sera rejeté. En second lieu se fondant sur les dispositions de l'article 2234 du code civil, M.

Elle prétend que le délai de prescription peut être interrompu par les causes prévues aux articles 2240 et suivants du code civil.

MOTIFS Sur la prescription L'article 2226 du code civil dispose : « L'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées le: -12 février 2008 pour les époux X....

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

de statuer sur cette prescription.

MOTIFS : Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Statuant à nouveau : 1.- Vu les articles 786, alinéa 6, et 122 du code de procédure civile, 2219, 2221, 2223 et 2224 du code civil, ensemble le principe « non valentem agere non currit præscriptio »,

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions

[B] [N] la somme de 3.977,40 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.