d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02014 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBCG Décision déférée : ordonnance rendue le 11

Vu la requête de Mme [J] [H] en date du 10 avril 2026 tendant à la mainlevée de la rétention administrative ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 11

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 11 décembre 2024 sous le numéro RG 23/01614 un litige opposant : -Mme [X] [D] épouse [Y], appelante -M.

2022 de demandes à caractère indemnitaire et salarial présentées à l'encontre de la société [2] - placée en liquidation judiciaire le 2 décembre 2021 (liquidation clôturée pour insuffisance d'actif le 11

[B] alias [U] [M] né le 19 février 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 29 avril 2026 à 11 heures 09, de la possibilité de faire valoir

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : [A] Informé

Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 février 2026.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juin 2026 N° 2026/025 Rôle N° RG 26/00243 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZWJ S.A.S. [1] C/ [Q] [

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 9, 10, 11

de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à sa demande de communication d'une copie des conventions de prêts du parti Front National notamment celle signée, le 11

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du décompte comptable/des modalités de calcul de la somme de 13 272,21 euros versée le 11

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 16 février au 11

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative dont il a fait l'objet, établi par l'inspection générale des services judiciaires en mai 2011 (n° 38/11

opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des documents concernant les animaux et le contrôle sanitaire du lieu que le cirque X a présenté à la mairie de Dijon lors de son installation du 11

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'état récapitulatif détaillant la taxe foncière pour chacun de ses trois appartements situés 11

courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'enregistrement audio de son appel au service secours 17 du 11

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de communication du courrier de la commune en date du 11

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des audits internes relatifs au tri des déchets menés par l'AP-HP dans ses hôpitaux, cités dans le courrier en date du 11