Octobre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Octobre 2024, par Monsieur Ali ADJAL

2025 , en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 8 janvier 2025 par Monsieur Ali ADJAL

en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 22 Janvier 2025, par Monsieur Ali ADJAL

Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par M. Patrice BOURQUIN, Président à la cinquième chambre commerciale , et par M.

2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 17 Janvier 2024, par Monsieur Ali ADJAL

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Madame Marie HIRIBARREN Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL

de la Cour, composée de : Monsieur Thierry SILHOL Président de chambre , Madame Hélène ROUSTAING Conseillère Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL

leurs explications, avons mis l'affaire en délibéré au sept Mai deux mille vingt six à neuf heures trente ; Et ce jour, sept Mai deux mille vingt six à neuf heures trente, assisté de Monsieur Ali ADJAL

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Monsieur Ali ADJAL

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Monsieur Ali ADJAL

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL

Et ce jour, 18 Juillet 2025, assisté de M.Ali Adjal, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, avons rendu l'ordonnance suivante : FAITS

Ali Adjal, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, avons rendu l'ordonnance suivante : FAITS ET PROCÉDURE M.

L'ADPA de Torigny-les-Villes et des communes de la Manche et M.

L'ADPA de Torigny-les-Villes et des communes de la Manche et M.

Monsieur X, pour le compte de l'association de défense des rives et riverains de l'Almont (ADRRA – 77), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

Représentant : Me Anne-sophie TODISCO de l'AARPI ZEIDENDERG - CHHANN TODISCO, avocat au barreau de PARIS APPELANTE C/ Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Sabrina ADJAM

Exposé du litige : Invoquant une mauvaise exécution de prestations de communication et de publicité, confiées par contrat du 1er août 2021 à la société Adjan Consulting, la société de droit suisse