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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96c
13 mai 2008
Michel X... ... 71600 PARAY LE MONIAL Représenté et plaidant par Me Gérard LECATRE avocat au barreau de MOULINS INTIME Après avoir entendu, le Président en son rapport, les représentants des
3e chambre
5fda294999b4426e3ba37de1
19 septembre 2019
Dès lors, le tribunal a considéré que la condition suspensive doit être réputée accomplie, en application de l'article 1178 ancien du code civil.
6253cd5fbd3db21cbdd931d4
28 avril 2016
Saint Gilles-Croix-de-Vie ; Attendu qu'il résulte également du dossier qu'aucune borne nouvelle n'a été installée aux points " O " " P " et " N " ; Que le cabinet Hugues CESBRON indique dans une lettre
1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
; La SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO demande pour sa part à la cour, dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 mars 2022, à la lecture desquelles il est
6253c9e8bd3db21cbdd898d7
13 novembre 2007
Cholet, saisi le 27 juillet précédent par la société " Logidis Comptoirs Modernes " (la société Logidis) d'une demande tendant, en substance, à ce que son litige prud'homal l'opposant à l'un de ses anciens
1ère chambre civile B
62849043498a54057d102e30
17 mai 2022
LEGATIS DIJON QUETIGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 17 Mai 2022 statuant sur renvoi après cassation APPELANTS
66fce4018d6ea26f688da96b
1 octobre 2024
En lecture de ce rapport d'expertise judiciaire, le notaire instrumentaire a établi un projet de partage sur lequel aucune entente n'a été possible et qui a en conséquence donné lieu à l'établissement
1re Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b8b6
7 avril 2015
du crédit preneur, et non par la revente « rapide » du bien , alors que la cour estime au contraire que la lecture de ce document proscrit la dispense de TVA car « l'acquéreur de l'immeuble a revendu
60232e12b9bd2d121fdf1919
2 février 2021
LE SAUNIER en date du 11 septembre 2019 [RG N° 18/00625] Code affaire : 63B Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice SAS PICOLOR C/ [S] [N], SELAS LEGATIS
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02025_20220503
3 mai 2022
d'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi et de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture
DCA_21NC02029_20220503
CHAMBRE CIVILE
6a210fb2cdc6046d4709c46f
3 juin 2026
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : Le 18 juillet 2015, [Q] [G] a souscrit une assurance habitation auprès de la SA Suravenir Assurances, pour une ancienne
1ère chambre civile A
64a7b0433bcaf505db6966ce
6 juillet 2023
Cependant, cette erreur ou omission était visible à la seule lecture du contrat.
5fca26d8f945164c9f551557
3 décembre 2020
Il ressort de la lettre de révocation que les sociétés Allianz reprochent à MM.
Chambre sociale
644b639ec51457d0f882dd07
27 avril 2023
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSÉ DU LITIGE : La société AYOR BATHROOM, anciennement dénommée LT ACQUA +, est une filiale du groupe AYOR, spécialisée dans la gestion de l'eau
Chambre 1-5
5fd972967817165faee5b75c
30 janvier 2020
. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Un litige ancien oppose Mme [D] [K] propriétaire de deux lots au sein de l'ensemble immobilier Marignane Plage Concorde au syndicat ayant
Chambre civile
6274bcbb2799a9057d5dd108
4 mai 2022
ARRÊT N° 173 RG N° : N° RG 21/00717 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIHUP AFFAIRE : [T] [W] [O] C/ [G] [I] GS/MLL Grosse délivrée Me LEFAURE
6253ca11bd3db21cbdd89f2d
8 mars 2007
MONTAIGNE DIRECT anciennement dénommée BIOTONIC 42, avenue Montaigne 75008 PARIS représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Claude André CHAS du barreau de NICE
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f2
22 mai 2019
du code de la consommation et de l'article L.312-12 ancien du même code, que les parties ont expressément convenu, de manière non équivoque, de soumettre ce contrat de prêt aux dispositions articles L
16e chambre
5fdc5e902fcb278259c08679
29 novembre 2018
MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article l.313-2 (ancien) du code de la consommation, devenu article L 314-5, le taux effectif
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