LAFONTAINE 64 en date du 25 mars 2024, MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel

[X] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1162 ancien du code civil, Vu l'article 1325 ancien du

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01316 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGO N° de Minute : 1322 Ordonnance du samedi 29 juillet 2023 République Française Au

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[G] demande, sur le fondement des dispositions des anciens articles 1325 et suivants, devenus les nouveaux articles 1359 et suivants, du code civil, des articles 785 et suivants du code civil, de l'article

407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1302, 1302-1 ou 1303, 1301-1 du code civil, - 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1324 du code civil.

455 du code procédure civile.

1302 du code civil, Dans le cas ou par extraordinaire, la cour ne retiendrait pas l'application de l'article 1302 du même code, Sur le fondement de l'article 1733 du code civil : - dire que la société

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.