Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une année échue conformément à l'article 1343-2 du code civil, - mentionner dans l'arrêt que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement

450 du code de procédure civile

Aux termes des conclusions déposées le 24 mars 2025, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a conclu à l'infirmation du jugement au visa des articles, 1103, 1231-6, 1342-10, 1343-1 et 1344-1 du code civil et demande

1344-1 du code civil et la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-

L. 651-2 du Code de commerce, avec intérêts au taux légal de droit, conformément à l'article 1344-1 du Code civil ; - juger que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière

1344-1 du code civil.

1343-2 du Code civil ; - Ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; - Condamner Monsieur

1347 et 1347-1 du code civil ; Accorder à M.

procédure civile, et de l'article 1344-1 du code civil, de : - la dire recevable en son appel et bien fondé en ses demandes, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Martigues

Y... devait en vertu des articles 1315 et 1341 du Code Civil rapporter la preuve écrite de l'existence de la dette, que l'article 1348 était inapplicable au cas d'espèce, et enfin que cette somme correspondait

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire. 9.

mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

à payer à l'ONIAM la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la compagnie Axa France IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

1344-1 du Code civil ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ; - CONDAMNER la SAS Securitas Transport Aviation Security aux entiers dépens de l'instance

1344-1 du Code civil.

805 du code de procédure civile).