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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
67ecc9d3dab039e415d9336a
1 avril 2025
1 avril 2025
L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'interruption était non avenue par application de l'article 2243 du code civil, puisque la demande avait été rejetée par un jugement devenu définitif
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162f3bf24fee0dd3d006079
10 janvier 2012
10 janvier 2012
2243 ancien du code civil, applicable au litige ; Considérant que M.
Source officielleChambre 3-3
6274bb292799a9057d5dce6b
5 mai 2022
5 mai 2022
2224 et de l'article 2243 du code civil, - juger que la remise de dette accordée à l'associé unique de la SCI Arabesque par renonciation de le poursuivre sur ses parts est une remise à la SCI Arabesque
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61636a8e22908a2ec611e8d0
21 octobre 2010
21 octobre 2010
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI de la Loge aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fda97eda1e5dc2830fb80ee
14 juin 2019
14 juin 2019
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1793 du Code civil, Vu les dispositions des articles
Source officielle1re chambre de la famille
634a4f52acdcd6adff75a9d0
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 1383 et suivants, 2224, 2240, 2241 et 2243 du code civil, et 122 et123 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance déférée en toutes ses
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e9945bbe450008b2cd35
11 janvier 2024
11 janvier 2024
2243 du code civil.
Source officielle16e chambre
6032a3920c64ef1959f15af4
14 décembre 2017
14 décembre 2017
du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ' actuellement article 2243 du Code civil), énonce que « Si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste
Source officielleChambre A - Commerciale
642d144acb8fa004f57da0da
4 avril 2023
4 avril 2023
La SA Intrum debt finance AG réplique qu'en vertu des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2222 du code civil, le délai de prescription décennal a commencé à courir
Source officielleChambre Commerciale
65ab74aa36bfc00008d68d53
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formée contre M.
Source officielle5ème Chambre
6717406e6a24f8a713323bc6
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un arrêt du 26 septembre 2019, la Cour de Cassation a censuré cette décision en son entier considérant que l'article 2243 du code civil ne concernait que l'effet interruptif de la prescription attaché
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cb
15 janvier 2025
15 janvier 2025
d'une action contre un associé ou de l'article 2224 du code civil.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92c39c02507c9078dcec
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[P] condamné à lui verser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleChambre sociale
644b6385c51457d0f882dca0
27 avril 2023
27 avril 2023
l'action publique est mise en mouvement, - l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande
Source officielleChambre 1-9
6618cef57935f50008be3f9d
11 avril 2024
11 avril 2024
[Y] dans le cadre du présent litige, conformément à l'article 1240 du code civil ; - condamner M.
Source officielleChambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454d8
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 2242 du code civil dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Source officielleChambre Commerciale
6a1fbc87cdc6046d47e984e7
28 mai 2026
28 mai 2026
Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,
Source officielleChambre 1-4
6973a684cdc6046d477157db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société URETEK France et la Cie QBE EUROP, par conclusions notifiées le 30 juillet 2025, demandent à la Cour de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 2243 du Code Civil, Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a13
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à la prescription de droit commun fixée à cinq ans par l'article 2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
652f7924b053208318995b96
17 octobre 2023
17 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 8 sur 229