CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
635236de8c924eadffcc4890
20 octobre 2022
pas respecter la législation du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, et en exposant ainsi Madame [G] [E] au tabagisme passif, - en conséquence
Chambre 4 SB
63c2566f0bfda47c90075f16
12 janvier 2023
un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE C
5fdd478ba4cb24afc3911f8d
21 septembre 2018
Par rapport à la déclaration d'inaptitude, l'article 341-4 du code de la sécurité sociale dispose que, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°)
6033b7b10719a66b15bce2b6
14 avril 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4), le solde de tout compte, établi par l'employeur
Chambre sociale
64534c7f37f394d0f8f6653f
3 mai 2023
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd535
15 avril 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L1234-5 du code du travail, la société Keolis est redevable envers monsieur [M] d'une indemnité compensatrice de préavis.
CHAMBRE SOCIALE A
6162e8387dc295bdec6a56de
10 septembre 2012
L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17034e
24 octobre 2025
mais de revoir le quantum de 5 500 à 11 960 € 1500 € d'article 700 du code de procédure civile en première instance
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e889
27 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a2
13 avril 2023
[P] les sommes de : -1671,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-1 du code du travail, le salarié ayant une ancieneté comprise entre 6 mois et deux
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714db4
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; - Déboute la SAS Le Relais de la Nied de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Orodnne l'exécution provisoire sur l'intégralité
Chambre 4-5
680b1f9d4d571f883366927a
24 avril 2025
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544e
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
615e0e47c25a97f0381f5451
6253cc41bd3db21cbdd8fa03
24 juillet 2012
L1226-15 du Code du travail ; * subsidiairement, 1. 654, 34 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'information prévue à l'article L1226-12 alinéa 1er du Code du travail
Pôle 6 - Chambre 8
5fde5244326c792e85b1f8b4
28 juin 2018
En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. X... la somme de 13 528,49 euros.
2e chambre sociale
6971fd72cdc6046d473a7862
21 janvier 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Pôle 5 - Chambre 5
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
que de ses demandes de paiement des indemnités prévues par les articles L 134-7, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce ; -Débouté M.
62760c89593736057d78a9ef
6 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le solde de l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce : 'Le salarié titulaire d'un contrat
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
Aux termes de l'article R2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
Page 8 sur 27