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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
68199b3445063c42e3253840
25 avril 2025
de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.
5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
MOTIFS L'article L133-4 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation: 1° Des actes, prestations et produits
Chambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
Sur la régularité de la procédure Il résulte des articles L142-1, R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le recours préalable devant la commission
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
Sur la date de consolidation de la rechute L'article L142-2 du code de la sécurité, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 dispose que " Le tribunal des affaires de sécurité
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
Madame [P] [S] a contesté cette date et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eed
13 octobre 2022
si bien que sa situation est irrémédiablement compromise au sens de l'article 724-1 alinéa 2 du même code.
Ch.secu-fiva-cdas
67f4adb776ec6bab6dfbac5d
7 avril 2025
à la CPAM et son service médical de transmettre l'entier dossier médical de Monsieur [T] [P] visé à l'article R. 142-1-A du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'intégralité du rapport visé à l'article
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
que par leurs courriers reçus par elles les 1er et 8 décembre 2010, en conséquence, juger que les intérêts prévus à l'article L132-5-1 du code des assurances ne pourront courir qu'à compter des 1er et
69ce09a2cdc6046d47d3a5c7
1 avril 2026
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 16- Se fondant sur les articles L142-1, R.142-8, R.142-1-A V, L.411-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale ainsi
Pôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e23
27 mars 2015
L 912-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et de l'article L132-23 alinéa 2 du code du travail (devenu l'article L 2253-2) que lorsque l'accord professionnel ou interprofessionnel impose l'adhésion
6253c97dbd3db21cbdd88796
29 septembre 2006
L.122-14-4 du code du travail , outre 3913,84ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis , sur le fondement des articles L. 323-1 et suivants du code du travail concernant le personnel handicapé ,
TARIFICATION
635387bd513cb5adff94360d
21 octobre 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L142-1 du Code de la sécurité sociale': Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations
Chambre sociale
69733335cdc6046d47659ce1
22 janvier 2026
R 641-1 11 L 244-3, R 142-18, R 142-1, R 133-6, R 133-3, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5, L. 644-1 L. 644-2, L. 642-1, L.131-6-2, L.244-11 et R 133-29-3 du Code de la sécurité sociale, des directives n°92
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
L'intimé estime qu'en vertu de l'application combinée du principe de hiérarchie des normes, du principe de faveur, des articles L.132-13 et 132-23, devenus L.2251-1 et L.2253-1 du code du travail, la société
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date
66ff85daa4ff9ec259c0999c
3 octobre 2024
Sur ce, Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, «'Les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
630ef9b3223d7c4f137052e6
30 août 2022
L142-11 du code de la sécurité sociale ; - renvoyé l'affaire à l'audience de la cour d'appel de Nancy, chambre sociale du mardi 31 mai 2022 à 13h30 ; - dit que la notification du présent arrêt vaut
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
vise les articles 381 et 383 du code de procédure civile et non l'article R142-22 du code de la sécurité sociale.
21e chambre
6033776b9270a02ba1543d47
8 juin 2017
Il demande à la cour d'appliquer une interprétation distincte de la 2ème chambre civile de la cour de cassation des articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale au sens de l'article L. 3123-1 du code
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