933333 [Localité 6] INTIMEES - non comparantes **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

procédure prévue par les articles 905-2 et 930-1 du code de procédure civile.

est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution expressément invoqué par la société BDLR dispose : 'En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

SUR LA LIQUIDATION DES ASTREINTES L'article L213-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

La société d'assurance QBE EUROPE SA/NV, par conclusions notifiées le 21 août 2024 demande à la Cour : Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les

[E] et Mme [H] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code de procédures civiles d'exécution.

R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, mais devant une cour d'appel ne pouvant connaître de l'appel du tribunal de Nanterre.

d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R111-27 du code de l’urbanisme, étant de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, dès lors

L'affaire a reçu fixation devant la Cour par application des dispositions des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.

Il rappelait sur le fondement de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il ne pouvait modifier le titre exécutoire alors que le décompte lui était conforme, sauf à déduire certains

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

provisoire de droit en application de l'article R 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[T] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.