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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94643
16 janvier 2019
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
6253cdc0bd3db21cbdd94618
17 avril 2019
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0145
27 octobre 2022
de la sécurité sociale ; - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivrait l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ; -
3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed15
24 octobre 2024
R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale.
4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323cc5
17 octobre 2024
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que: 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Chambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a1379c
12 janvier 2023
La cour rappelle que par combinaison des articles R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent être saisies d'une réclamation contre un organisme de
6253cb55bd3db21cbdd8d549
1 février 2011
P. » ; que, comme il est dit supra, l'article 6 prévoit que « les retrayants auront la liberté de facturer dans leur nouvelle structure leurs encours non facturés à ce jour », que « la S. C.
14e Chambre
5fdc7fcb1885d0a30953d863
21 novembre 2018
Elle se prévaut de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
700 du code de procédure civile ; Que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R144-6 du code de la sécurité
Chambre Sociale
6349007163d497adffda42ca
11 octobre 2022
SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les juridictions
671b35802edfb0b58c05ed13
[T] [H] , bien que cité par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu'; Le conseil de l'URSSAF est comparant
Chambre 4-8
5fdbdb94d1271fbad75b1584
23 janvier 2019
elle prétendait ne plus disposer des certificats médicaux de prolongation de cet assuré, et d'autre part que le délai prévu par l'article D253-44 du code de la sécurité sociale n'était pas un « nouveau
627df7b70d41e0057d43e313
12 mai 2022
[J] [O] était salarié de la société Luigi Grasso lorsque le 18 juillet 2012, il a été victime d'un accident du travail.
6253cd9cbd3db21cbdd93ddc
8 novembre 2017
2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc916b63637c907b78ea
5 janvier 2023
R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Pôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.
63577c8c21f86b05a77f6e8b
18 octobre 2022
Chambre 4-8a
6622095e9ce14200083895f3
18 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
6253cdc1bd3db21cbdd94644
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