euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

.. a fait assigner son mari en divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du code civil.

intimés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 (1240, 1241 et 1242 nouveaux) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code des

de l'article L 641-12 du code du commerce.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [D] [I] épouse [X], [L] [X] c/ [5] --------------------- N° RG 23/00753 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDVW ----------------

.. et C-U constitue une faute au sens de l'article 242 du Code Civil.

[Y] [X]. Contestant cette décision explicite de rejet, par requête du 23 mai 2023, M.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PHILIPPE X... née le 29 Janvier 1940 à Tlemcen (ALGERIE) filiation ignorée, de nationalité inconnue, situation familiale inconnue demeurant 111 rue des Entrepreneurs

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 23/00216 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F37N Madame [G] [I] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Murielle SISTERON, avocat

Infraction prévue par l'article L. 317-2 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L. 317-2, L. 224-12 du Code de la route, - fait usage de faux dans un document administratif constatant un

X..., né le [...] à Agoué, Mono, Grand-Popo (Dahomey, actuel Bénin) soutient qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. X... à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

, et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.