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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
61625c8bd64a6b1f5148766f
12 juin 2014
12 juin 2014
Cette faute engage donc soit la responsabilité de son auteur, soit celle de son commettant, si l'auteur n'a pas dépassé les limites de la mission qui lui étaient imparties.
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e788
10 avril 2024
10 avril 2024
Si à l'issue du second contrat l'obligation de non-concurrence n'est pas parvenue à son terme, le salarié est tenu de la respecter.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036c9238c09e167e8db065a
4 septembre 2015
4 septembre 2015
Le 25 février 2009, Monsieur [I] [U] et Madame [P] ont déposé la marque figurative française n°09 3 305 KA SI TE en caractère chinois en France en classe 33 pour les boissons alcooliques (à l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb0e
5 juin 2008
5 juin 2008
APPELANTE COMMUNE DU CAP D'AIL, demeurant 62 avenue du 3 septembre-06320 CAP D'AIL représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistée de Maître Henri- Charles LAMBERT, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb26
26 novembre 2008
26 novembre 2008
& VALLI, avocat au barreau de NICE SOCIETE MEDITERRANEENNE DE GESTION IMMOBILIERE SMGI RCS NICE No B 350 555 918 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe6
26 novembre 2008
26 novembre 2008
& VALLI, avocat au barreau de NICE SOCIETE MEDITERRANEENNE DE GESTION IMMOBILIERE SMGI RCS NICE No B 350 555 918 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356a91b69e88a370fd8f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Si les intimées rétorquent que s'appliquent les conditions générales n° 655 m visées par l'avenant établi le 1er février 2019, l'assuré fait valoir à juste titre que l'avenant n'est pas signé, ce que ne
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Débouté la SARL Jardins d'Eden de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Compagnie SADA assurances, Condamné la SARL les Jardins d'Eden à payer à la SARL les Jardins d'Eden (sic
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20fe7c4cf860008dff60c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
2013 N° 2013/638 Rôle N° 11/12733 [I] [F] [G] [E] épouse [F] C/ [P] [N] CAMEFI SCP RAYBAUDO DUTREVIS BRINES Grosse délivrée le : à : la SCP BOISSONNET
Source officielle8ème chambre
65321ab39e4ea48318f5ac21
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'OPAC a proposé à celle-ci un relogement dans un appartement neuf de type T3 sis [Adresse 4] dans la même commune.
Source officielle1ère Chambre
603388307c24513b789bcdfb
23 mai 2017
23 mai 2017
[X] a consenti le 16 octobre 2012, par acte reçu par Me [D], notaire associé à [Localité 2], un nouveau contrat de location-gérance du fonds de commerce de débit de boissons-discothèque '[Établissement
Source officielle2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
25 avril 2024
[Y] d'utiliser sa terrasse dans le cadre de la consommation, vente de boissons et espaces fumeurs tant que l'avis de l'expert ne sera pas connu.
Source officielle12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aaa
6 avril 2023
6 avril 2023
2020F01683 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe RAOULT Me Martine GONTARD TC NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX
Source officielleChambre sociale 4-2
6a17cd52cdc6046d47304c16
27 mai 2026
27 mai 2026
, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [Q] [K] Exploitant à titre individuel de l'établissement de restauration débit de boisson tabac
Source officielle10e Chambre
616263c910de15342de1485d
18 décembre 2013
18 décembre 2013
A] [R] [E] demeurant [Adresse 8] représenté par Me Bruno BOISSONNET de la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Yves SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE
Source officielle8ème chambre
64534cb737f394d0f8f665ed
3 mai 2023
3 mai 2023
si le locataire a respecté les obligations mises à sa charge par l'article 7 de la loi susvisée.
Source officielle8ème chambre
63b6772da853827c9026d0d0
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[J] a réintégré le logement sis au rez-de-chaussée le 5 octobre 2019.
Source officielle3e chambre
603316a6f5991a886ff23d7a
28 septembre 2017
28 septembre 2017
y a lieu d'ordonner la publication au 3ème Bureau des Hypothèques du jugement à intervenir déclarant inexistant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles le 5 octobre 2011' (sic
Source officielle6ème Chambre
633fc314e633183e2ee17a20
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[Z] a, en page 23, mentionné «'sur les appels en garantie et la répartition de la charge du dommage entre les co-obligés responsables «'sic'» réformer le jugement et statuant à nouveau (').
Source officiellePage 8 sur 20