N° RG 21/03791 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NTBB Décision du tribunal de commerce de Chambéry du 31 octobre 2018 RG : 273 f-d [Y] [O] C/ LA PROCUREURE GENERALE SELARL BOUVET ET GUYONNET

LOXAM, Représentée par Me Claudine WAGNER de la SELARL WAGNER DONVAL AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET

ACANTHE prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Valentin BOULLET, avocat au barreau de BORDEAUX

la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL GOURION SOUBEYRAND ET PARTENAIRES, avocats plaidants au barreau de LYON Intimées SELARL ETUDE BOUVET

[N] [Q] [I] [N] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat

Avril 1932 ... 20239 MURATO assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Juliette MILLOT, avocat au barreau de PARIS, Me Romain BOUVET

LME Grosse délivrée le 22/01/2025 à Me Arnaud BOULET-GERCOURT Me Carole ROLLAND REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section

Localité 13] ([Localité 13]) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Jean Marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Romain BOULET

ETUDE BOUVET & GUYONNET en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EB CONSTRUCTION, dont le siège social est situé [Adresse 7] Représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY

[V] [Y] Représentant : Me Denis PERIANO de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/11002 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3AG Mme [R], [J], [S] [X] Représentant : Me Thomas HUGUES de la SCP BOLLET

CHAMBERY CEDEX Partie civile, appelant, représentée par Monsieur F... assisté de Maître DE FABREGUES Pierre substituant la SCP URBINO-SOULIER, CHARLEMAGNE et associés, avocat au barreau de PARIS MAITRE BOUVET

barreau de RENNES Représenté par Me Béatrice HUBERT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES APPELANT A DEFENDEUR : Madame Colette Z... ... 56700 HENNEBONT Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET

NIGERIA de nationalité Nigérianne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET

de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence suite à la demande de Monsieur le Préfet du Var et assisté de Maître Christelle BOURRET

[P] [Y] Représenté par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS S.C.E.

origine Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 13 Avril 2023, enregistrée sous le n° 2023000820 Monsieur [X] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Maxime BOULET

Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Olivier SALICHON le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00467 -

ÉTUDE BOUVET ET GUYONNET, mandataire judiciaire CGEA D'[Localité 4] S.A.R.L.

SOCIALE EDU CATIVE ET CITOYENNE Dont le sigle est EPISEC, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Thibault PINATEL de la SCP BOLLET