Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, toque : R295 INTIMEES SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES Route de Gisy 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX représentée par Me Guillaume BREDON

A, représenté par Me Bricout, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une

par Me Cédric LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L258 à DEFENDEURS SDC DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 5] représenté par son syndic la société SJLB, Cabinet BRIDOU

Localité 3] Représenté par Me Elodie PUISSANT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0372 INTIMÉE FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume BREDON

Le 29 mars 2007, la SCCV Les Demeures de Brindos a notifié à la S.A.S.

Lors d'une visite en date du 12 novembre 2018, celui ci a constaté : - un défaut de réalisation des joints dans le montage des briques, avec des joints qui dépassent de 3 cm, alors que DTU impose une

manifestement disproportionnées en ses articles 2.3.1.2 et 2.3.1.3 ; 2) de réformer cet arrêté pour substituer aux mesures en litige les mesures de bridage qu’elle a proposées ; 3) d’enjoindre au préfet

qu'a estimé l'inspection des installations classées dans son rapport du 8 février 2021, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC), qui consistent essentiellement en un plan de bridage

Enfin, la société propose un bridage ne concernant que quatre des six éoliennes.

Il relève également que les mesures de bridage proposées par la pétitionnaire ne permettront pas de réduire ce risque à un niveau acceptable.

effet d'en modifier la nature ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il va générer des nuisances sonores et qu'il ne prévoit aucun bridage

Au titre des mesures de réduction des impacts, l'étude préconise un bridage pendant la période de juin à mi-septembre correspondant à la période de mise-bas, pendant les quatre premières heures après le

réaliser de 2023 à 2025 un suivi environnemental (suivi de mortalité) conforme aux obligations réglementaires du protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres - révision 2018 ainsi qu'un bridage

C3 N° RG 20/03169 N° Portalis DBVM-V-B7E-KSLR N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SAS BREDON

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Janvier 2023 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 20/00941 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE la SAS BREDON

Rôle N° RG 22/07699 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPEZ CPAM DU BAS RHIN C/ S.A.S. [3] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM DU BAS RHIN - Me Guillaume BREDON

A défaut, elle a également retenu des mesures de suivi de l'activité des oiseaux, de limitation des nuisances lumineuses ainsi qu'un bridage pour l'ensemble des éoliennes et renforcé pour l'éolienne E