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- c'est à tort que le tribunal a jugé que " la finalité réelle de l'accord n'était pas la mobilité géographique mais la suppression des emplois dans le cadre de la fermeture de l'établissement de Bresson

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Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8daf6

Appel

29 mars 2011

Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL ARRET : contradictoire, prononcé le 29 Mars 2011 Signé par Madame BRETON

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Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d454

Appel

18 janvier 2011

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

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Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d613

Appel

1 février 2011

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947bc

Appel

7 novembre 2019

Faisant valoir l'existence de relations financières anormales entre la SARL Garage Marc Breton et Mme O...

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TARIFICATION

67061e23fde28ee42071103d

Appel

8 octobre 2024

ARRET N° S.A.S. [8] C/ [Adresse 7] Copies certifiées conformes - S.A.S. [9] - Me Guillaume Bredon COUR

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Chambre 4-8a

668e254dfcf93851fdd64615

Appel

9 juillet 2024

D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES C/ S.A.S. [3] Copie exécutoire délivrée le : 9/07/2024 à : - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES - Me Guillaume BREDON

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Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8dd

Appel

8 mars 2011

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02255_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Le président de la 2ème chambre, Isabelle BROTONS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05114_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Fait à Paris, le 4 mars 2024 Le président de la 2ème chambre, Signé : Isabelle BROTONS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01312_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, M. Coudert, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2022. Le rapporteur, B. BLe président, S.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02541_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, M. Coudert, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2022. Le rapporteur, B. BLe président, S.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03218_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Brotons, président de chambre, Mme Le Gars, présidente assesseure, M. Coudert, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. Le rapporteur, B.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02006_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Topin, présidente assesseure, - Mme de Phily, première conseillère.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03204_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Topin, présidente assesseure, - M. Magnard, premier conseiller.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03510_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. Segretain, premier conseiller, - Mme Fullana, première conseillère.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02349_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. La rapporteure, A.-C.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02882_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. La rapporteure, A.C.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02132_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mars 2023. La rapporteure, A-C.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02348_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, M. Ablard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. La rapporteure, A-C.

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