de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au Centre pénitentiaire de Meaux

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 septembre 2020 a statué sur la légalité de cette conversion et les conditions de la procédure menée devant le tribunal de commerce de Melun.

courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie du dossier relatif à l'enquête judiciaire menée

ASSUREURS AAEXA 310 rue Ernest Hemingway Port de Commerce CS 11815 29218 BREST CEDEX 1 représentée par monsieur Claude Z..., muni (e) d'un pouvoir spécial en la cause : STRITEPSA 12 rue Menou

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

ARRET N° S.A.S. [8] C/ [Adresse 7] Copies certifiées conformes - S.A.S. [9] - Me Guillaume Bredon COUR

D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES C/ S.A.S. [3] Copie exécutoire délivrée le : 9/07/2024 à : - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES - Me Guillaume BREDON

EXPOSE DES MOTIFS, 1/ Sur le bienfondé du licenciement : La société soutient qu'elle rapporte suffisamment la preuve des faits reprochés au salarié, qu'elle a agi à bref délai après avoir mené les

d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/14466 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2BAH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Octobre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX

cette qualité audit siège ( salariée : Mme [O] [L]) 110 rue de Blanchemaille 59100 ROUBAIX Représentée et plaidant par Me Caroline ODONE, avocat au barreau de PARIS substituant Me Guillaume BREDON

cette qualité audit siège ( salariée : Mme [R] [D]) 110 rue de Blanchemaille 59100 ROUBAIX Représentée et plaidant par Me Caroline ODONE, avocat au barreau de PARIS substituant Me Guillaume BREDON

INTIMÉE : S.A.S. [1] ([2]), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Guillaume BREDON

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02058 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBL6 Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 11h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02056 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBL4 Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 14h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02050 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBLH Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 11h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02047 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBLC Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026, à 12h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02039 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBJM Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 13h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02031 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBEU Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 15h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux