AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
66878cf605d6f7f678d49310
4 juillet 2024
4 juillet 2024
a été dénoncée à Mme [Z] le 25 mars 2022 par la société Cabot Financial France, mandataire et représentant en France de la société irlandaise Cabot Securitisation Europe Limited qui par acte du 4 juillet
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cabriès au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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