retenu sa responsabilité, pour défectuosité du réseau communal de recueil des eaux pluviales, dans la survenue des désordres affectant la maison , alors que ceux-ci trouvent leur origine dans le débordement

3e chambre sociale ARRÊT DU 23 Janvier 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00687 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQCS ARRÊT n° Décision déférée

Les dépens du déféré seront supportés par la société Groupe Saint Germain.

C/ SARL PHAS HYMER-LEICHTMETALLBAU GMBH & CO.KG [L] [V] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Décision déférée

Il appartenait au menuisier intervenu postérieurement à la réalisation par l'EURL CARVALHO du débordement de toiture d'adapter la taille des volets à cette contrainte.

STUDIA [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 241 S.A.S.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 425 DU 22 MAI 2018 R.G : 16/01149-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2020 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07509 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3MTO Décision déférée

Par conclusions du 26 décembre 2019, le ministère public demande la confirmation de l'ordonnance déférée, au motif que le déni de la pathologie a déjà conduit le patient à arrêter son suivi dès qu'il n'y

I..., représenté, en ses observations en tous points conformes à ses écritures, qui conclut à : - l'infirmation de la décision déférée, - la restitution par l'avocat de somme de 15 000 euros

DE SEINE SAS ACTIFS & ASSOCIES SAS GLOBAL PATRIMOINE INVESTISSEMENT SCP [V] - [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me MAGNAN Me GARIBALDI-RIBES Décision déférée

48C 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2020 N° RG 18/07812 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SY6O AFFAIRE : [O] [J] C/ SA BANQUE ACCORD et autres Décision déférée

2023 [S] SARL AUTO JEAY CONTROLE C/ [X] [E] [S] [E] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 Décision déférée

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

SOREQA, représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 S.A.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 10 novembre 2022 Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller

Or, l'expert conclut que «  de toute évidence, la structure du véhicule n'est pas conforme, sa déformation en partie inférieure AVD est la conséquence d'une collision (') ; ces désordres se répercutent

du carter et en s'interrogeant sur la protection moteur présentant une déformation longitudinale, la déformation du carter étant cependant décalée de 5 cm, laquelle aurait été fabriquée en 2007 alors