administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société TRANSPACITY, du rapport annuel 2015 établi par le concessionnaire de la délégation

courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire à sa demande de copie du cahier des charges concernant la convention de délégation

son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dol-de-Bretagne à sa demande de communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valdeblore à sa demande de communication des rapports annuels d'activité 2014 et 2015 établis par le délégataire concernant la convention de délégation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Côte basque-Adour à sa demande de copie de la délégation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des annexes jointes à la convention de délégation

Gérard DELTEL, Président M. Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Myriam A...

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON, Conseiller Greffier, lors

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller Greffier, lors

Gérard DELTEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Gérard DELTEL, Président M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Madame Véronique BEBON, Conseiller

de compétences accordée à Monsieur X ; 2) les justificatifs des mesures de publicité des arrêtés de délégation.

2008 passée avec la société Semaco concernant le marché aux puces de la porte de Montreuil, pour l'année 2011 : 1) l'annexe 4 de la convention et les pièces jointes ; 2) le rapport annuel de la délégation

enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la convention de délégation

Elle rappelle que, dans l'hypothèse où la société ne serait pas entièrement dédiée à la délégation de service public, ses comptes seraient, pour l'activité qui ne concerne pas cette délégation, protégés

de la recherche scientifique à sa demande de communication, en sa qualité de représentant des personnels et secrétaire du comité régional hygiène sécurité et conditions de travail (CRHSCT) de la délégation

[J] a accéléré fortement alors que, devant lui, un véhicule circulait avec ses feux de détresse actionnés.

impliquant des rondes plus fréquentes, en dernier lieu à partir du 21 juin 2018, a été placé en cellule avec un détenu de son choix, avec lequel il s'entendait et qui n'a pas relevé de signe visible de détresse

avocats ne s' y étant pas opposés, devant M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL