Brasserie Cap d'Ona exerce à [Localité 7] (Pyrénées orientales) une activité de production de bières ; depuis l'année 1999, cette brasserie produit notamment une bière aromatisée au Banuyls, qui est un vin doux

cédants devant le tribunal de commerce de Paris, selon acte du 12 décembre 2017, aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une somme principale de 4.118.286 euros sur le fondement du dol

signataire Exposé des faits et de la procédure La SCI [...] est bénéficiaire d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 20 décembre 2018 qui a annulé pour dol

départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à sa demande de communication du suivi psychologique de sa fille, X X, scolarisée jusqu'à fin 2013 à l'école Pierre Gripari à la Boissière-du-Doré

La Cour a confirmé l'ordonnance querellée, considérant que les conditions pour les soins psychiatriques sans consentement étaient réunies, notamment l'impossibilité pour la personne de donner son consentement

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, dans le cadre du règlement des successions de ses parents, Monsieur et Madame X, des déclarations de dons

[L] ; - donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de

Au fond, elle considère qu'il n'existe pas d'irrégularités formelles du bon de commande et relève que le dol n'est nullement établi par M. et Mme [K].

28 octobre 2025, reprises oralement à l'audience du 4 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, monsieur [O] [T] demande à la cour de lui donner

son avis sur le fait de savoir si elle subit une restriction substantielle et durable de son accès à l'emploi ainsi que donner un avis sur la durée d'attribution de l'allocation de l'adulte handicapé,

Le tribunal a enfin rejeté l'action fondée sur le dol en l'absence de preuve des allégations destinées à établir l'existence de manoeuvres destinées à tromper la venderesse.

Par conclusions du 3 mars 2026, le liquidateur de la société demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte que M.

prétentions et moyens, la société [I] [S] demande à la cour, au visa des articles 461 du code de procédure civile, de : « ' d'interpréter l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 sur le sens qu'il convient à donner

Par conclusions en date du 20 mars 2026, Mme [G] [O] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel. L'intimée n'a ni constitué avocat, ni conclu.

adjudicataire au prix marteau de 60 000 euros, soit 72 000 euros charges comprises, d'un coffret constituant le lot 69 de la vente, décrit au catalogue comme : 'Exceptionnel coffret serre-bijoux ; Bronzes dorés

oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour : - de lui donner

[E] [R] pour absence dans sa déclaration des mentions obligatoires -Donner acte à monsieur [E] [R] de ce qu'il se désiste de son appel, -en conséquence , confirmer formellement la décision du bâtonnier

03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 25/04870 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV5P MINUTE N° 247/2026 APPELANTE Madame [I] [O] Représentée par Me Pierre DULMET de la SELARL SELARL D'AVOCATS DULMET - DORR

Préfecture ne justifie pas de la délégation de signature du signataire de la requête préfectorale en prolongation ; Monsieur [J] [K] déclare je veux sortir d'ici je veux quitter le territoire je dois

son licenciement -Le dire parfait en tant que de besoin pour les raisons ci-avant exposées Par des écrits transmis par voie de RPVA le 30 avril 2026 la société [1] a conclu comme suit : - donner