et du guichet unique de la préfecture de la Gironde qui l'a signée ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer sur quel critère du règlement Dublin

et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : -IRREGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION : -procédure DUBLIN

d'un passage à la borne Eurodac révélant un hit positif pour les Pays-Bas le 30 août 2018, les autorités de ce pays ont été saisies le 04 avril 2023 pour une reprise en charge en vertu du règlement DUBLIN

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme E, cheffe du pôle régional Dublin.

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la préfète ne justifie pas que la lettre d'information explicitant la procédure Dublin et les brochures visées à l'article 4 du règlement

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Mars 2025 - Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025011902 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLX7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Juillet 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 25/51552 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

RG 25/02270 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGZL Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2025, à 17h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Bianconi-Dulin

avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDERESSESS AU CONTREDIT SA LEXIS NEXIS ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE LES EDITIONS DU JURISCLASSEUR 141 rue de Javel 75747 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Xavier DULIN

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026 en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Caroline BIANCONI-DULIN

; - le retrait ou la limitation des conditions matérielles d'accueil par un Etat membre en raison du non-respect par le demandeur d'asile de ses obligations dans le cadre de la procédure dite Dublin

MULON, avocat au barreau de PARIS, toque : R177 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mars 2011, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame DULIN

A l' audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

- le 3 mars 2023, les autorités néerlandaises ont refusé de reprendre en charge [E] [N] dans le cadre de la procédure Dublin, car les autorités espagnoles avaient déjà accepté de le réadmettre le 5

le même jour à 10 heures ; Vu la décision de placement en rétention prise le 8 juin 2023 par le préfet des Alpes-Maritimes notifiée le même jour à17 h 37 ; Vu les requêtes de reprise en charge Dublin

avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que l'administration a violé le règlement (UE) n°604/2013 (Dublin

MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur la procédure : Il résulte de la procédure de convocation " DUBLIN III ", qu'Endurance X... : - A reçu le 30 novembre 2015, l'ensemble des informations sur la procédure