Gilles SAINATI, président de chambre M.

K] veuve [H] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gilles

Gilles Malfre, conseiller M.

ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER assistée de Me PIVARD Corinne, avocate au barreau de Montpellier, avocate plaidante.

Par ailleurs, en fin de matinée, vous vous êtes expliqué avec vos responsables et moi-même.

INTIMES : 1- Monsieur Jean-Bernard X... ... 26260 ARTHEMONAY 2- Madame Colette X... ... 26260 ARTHEMONAY représentés par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistés de Me Gilles

MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social 10 Boulevard Alexandre Oyon 72003 LE MANS CEDEX 9 représentée par la SCP Gilles

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors

intégrité et à la conservation du domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée section CZ no 1249 située dans la zone dite des pas géométriques sur la commune de Saint-Paul, lieu-dit « Saint-Gilles-les-Bains

avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me CLERGERIE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant Mme Marie-Pierre X... ... ... 13200 ARLES Représentée par Me Gilles

N° RG 19/01822 APPELANTES : S.A Axa France Iard représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Gilles

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le 6 février 2001, la Société Y... notifiait à Monsieur X... un second avertissement dans les termes suivants: "Ce matin, le 6 février 2001, ayant décidé d'effectuer les horaires de journée, vous ne vous

de présence en France, où elle réside avec son époux et où leurs deux enfants sont nés, son apprentissage de la langue française et la création par son mari d'une entreprise dans le domaine de la maçonnerie

ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Gilles BIVER de la SCP CABEE-BIVER-SPANGHERO, avocat au barreau

Gilles SAINATI, président de chambre M.