GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [V] [R] [E] assisté de Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [L] [U] [G] né le 13 Juin 1960 à [Localité 7] (Espagne) de nationalité espagnole [Adresse 1] [Localité 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

LIMOGES, le 15 juillet 2016 à 15 heures, Monsieur Jean Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté

Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Jean-François

Juan Né le 04 avril 1953 à MURCIA (ESPAGNE) De nationalité espagnole Séparé Agent immobilier et transporteur ...

des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence

Par acte du 13 juin 2019, la société espagnole Cazorla a assigné la société Barbanson en paiement devant le tribunal de commerce d'Avignon.

INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

civile, l'affaire a été débattue le 17 MAI 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc

jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL (N°2020 005236) en date du 25 janvier 2022, APPELANTE : Société GER MAQUINAS HERRAMIENTA SLU, société à responsabilité limitée unipersonnelle de Droit Espagnol

G : 05/ 04289 Synd. de copropriété IMMEUBLE 2 PASSAGE DU POIDS PUBLIC A SAINT MALO SAS ESPACIL CONSTRUCTION C/ M. Thierry X... M. Fabrice Y...

[N] [I] [D] né le 28 Mai 2003 à [Localité 4] (ESPAGNE) de nationalité espagnole Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

TREPOYEL SL COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2007 APPELANTS : SCP Philippe DELAERE, ès-qualités de mandataire liquidateur de Monsieur Jean

[Adresse 4] Edificio Inditex [Localité 1] ESPAGNE Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque L 0034 Assistée de Me Muriel ANTOINE-LALANCE

représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté de Me Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE Madame Christine B...

JOURDAN de la SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Antoine ANDREI de l'Association ANDREI - ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE substitué par Me

[D] [J] [M] né le 29 Mai 2002 à [Localité 1] EN ESPAGNE de nationalité Espagnole Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE

Jean- Franck COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle INTÉRÊTS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 23 mai 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de