FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 20 août 2009, la société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE a consenti la société JODRY SARL, dont la gérante est T... Q...

[J] [Y] né le 21 octobre 1967 à [Localité 4], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Robert Joory, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE

tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/05550 APPELANTE Madame [I] [J] née le 25 janvier 1995 à Dakar (Sénégal), comparante BAL 7171, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Robert JOORY

[R] [B] & [Z] [S] ARNAUD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET

MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de

au barreau de LYON substitué par Me Cécile FLANDROIS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY

Elle possédait également des parts de la société civile Jossy, dont l'actif était principalement composé de titre des trois sociétés précitées.

ANTHINEA PRO [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Olivier CHARLES GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL N'JOY prise en la personne de

ISABELLE JOLY ARCHITECTE S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES STRUCTURES (BTS) S.A.S.U. QUALICONSULT S.A.S. BUREAU D'ETUDES ALIOS PYRENEES S.A.S.

Et statuant à nouveau : - Dire les juridictions françaises incompétentes, - Renvoyer Monsieur Delfin, Jorge, Ezequiel Z... et Madame Diana, Patricia A... épouse Z... à mieux se pourvoir, - Condamner

lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis JOLLY

le 10 mars 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier administratif ayant fondé l'arrêté du 20 septembre 2022, publié au JORF

convention collectives des entreprises de propreté, le contrat à temps partiel de Mme Y..., domiciliée à Grigny (91) prévoyant que celle-ci a été embauchée le 10 décembre 1991 sur le chantier HEC à Jouy

siégeait Madame Valérie Amand, conseiller faisant fonction de premier président, désignée par ordonnance en date du 19 décembre 2014 et par note de service du 29 décembre 2014, assistée de Monsieur Francis Jolly

d'honoraires d'avocat Rendue le vingt trois septembre deux mille vingt et un Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ

BENETEAU [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat plaidant

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Didier JOLY, Président M. Dominique DEFRASNE, Conseiller Madame Aude LEFEBVRE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Yolène A..., Greffier.

67100 STRASBOURG comparant en personne PARTIES CONVOQUÉES LE : 14 décembre 2004 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 juin 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Didier JOLY