La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.

Monsieur le Président de l'Université de Bretagne Sud à sa demande de communication de son relevé de notes signé du premier semestre du master 1 de l'unité de formation et de recherche (UFR) Lettres, Langues

Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lagnes à sa demande

copie du rapport établi par les services de la mairie de Meslay-du-Maine à la suite de leur intervention sur les lieux de l'accident de la circulation dont a été victime Mademoiselle X au lieudit « La Lande

opposé par le président de l'Université de Bretagne Sud à sa demande de communication de son relevé de notes signé du premier semestre du master 1 de l'unité de formation et de recherche (UFR) Lettres, Langues

services de police, y compris en dehors des locaux de la préfecture, et a fait l'objet " d'un certain harcèlement " ; les entretiens se sont tenus en l'absence d'interprète alors que son niveau en langue

madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [J] [E], représentant du Préfet des Landes

arabe INTIMES : LE PREFET DES LANDES, avisé, absent, MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.

le 02 mai 2026 à 10 h 12 ; VU les avis d'audience délivrés le 2 mai 2026 à l'intéressé, à Maître Charline LHOTE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à Mme [Z] [T], interprète en langue

[M] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare que c'est quelqu'un de bien, qu'il faut lui donner une chance de le prouver, qu'il est en France depuis 10 ans, qu'il en comprend la langue

Cour le 09 Avril 2026 à 15h47 ; VU les avis d'audience délivrés le 9 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Karima MIMOUNI, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [J] [V], interprète en langue

Le Procureur Général ; VU l'avis d'audience délivré le 02 juin 2026 à [D] [F], interprète en langue dari, interprète ayant prêté serment, Le représentant de M.

le 29 Mai 2026 à 16h41 ; VU les avis d'audience délivrés le 29/05/2026 à l'intéressé, à Maître Pauline DEGRACE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à Madame [N] [E], interprète en langue

Cour le 18 Mai 2026 à 11h09 ; VU les avis d'audience délivrés le 18 mai 2026 à l'intéressé, à Maître Tess BELLANGER, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Y] [B], interprète en langue

[U] a déclaré une maladie professionnelle mentionnant une « large rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite ».

La société GCE indique établir sans difficulté d'un actif disponible largement suffisant pour faire face au passif allégué par le Ministère public.

HLM DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure