° N° RG 26/00013 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTRK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [K] Me Camille LIENARD-LEANDRI

N° RG 23/05016 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAEU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [P] [H] Me Camille LIENARD-LEANDRI

légal, domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant par Me Valérie LIOTARD

avocat au barreau de SAINT ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 29 septembre 2008 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Novembre 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Bruno LIOTARD

Localité 1] (GIRONDE) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant et par Me Sophie LIOTARD

avocat au barreau de PARIS, toque : E1209 INTIMÉ Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7], [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Laurent-franck LIENARD

No Chambre : 4 No Section : No RG : 08/ 01121 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART-MINAULT, Me Bernardin BAKOUA SCP Melina PEDROLETTI, Me Philippe LIENARD

INTIME Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué et Me Dominique GLAIVE, avocat au barreau de LONS LE SAUNIER Madame Marie-Pierre Z... épouse Y..., née le 03 Mai 1967 à HENIN-LIETARD, de nationalité

née le 14 Août 1965 à HENIN LIETARD (62110) demeurant ..., et actuellement ...

B C a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'un litige qui l'oppose à Me Lienard, notaire en charge de la succession de son père, relatif à l'application de la réglementation européenne sur les successions

RISTERUCCI, Conseiller, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision A l'audience, en présence de Joëlle LIOTARD

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [C] [R] Ayant droit de Monsieur [O] [R] né le 11 Février 1970 à HENIN-LIETARD (62427) de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 19]

FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE. 12, rue James Watt 93200 SAINT DENIS représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Valérie LIOTARD

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Maître Sophie LIOTARD

N° N° RG 25/03718 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIDU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [B] Me LIENARD-LEANDRI

CABINET LIAUTARD C/ S.A. MONOPRIX EXPLOITATION Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "LE GOYA", représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L.

HEBRARD, Conseiller, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision A l'audience, en présence de Joëlle LIOTARD

Par ordonnance sur requête en date du 20 avril 2022, le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a fait droit à cette demande et autorisé la SELARL Liotard-Didon, huissiers de justice, à pénétrer