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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec10
14 décembre 2011
14 décembre 2011
représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Pauline X... épouse A...
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6e
5 mai 2003
5 mai 2003
CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me Amaury GAULTIER, avocat INTIME : Monsieur Jean-François Y... né le 20 Septembre 1949 à DINAN (22100) 15 rue C de Mangou 18340 LEVET représenté par Me Jean-Loup
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f81
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Louis X..., décédé, née le 15 Août 1949 à LE PONTET (84130) ...
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89768
19 décembre 2006
19 décembre 2006
, est suffisamment précis quant à la consistance des biens loués ; Attendu qu'à aucun moment une terrasse, au surplus n'appartenant pas au bailleur, n'a été louée ; Attendu que Simone Z... n'établit
Source officielle2ème chambre section C
66ff85bea4ff9ec259c097a8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] n'usent pas paisiblement des lieux loués, juger que Mme [X] et M. [Y] n'entretiennent pas les lieux loués, juger que Mme [X] et M.
Source officielle12e chambre
5fd9e32886b5ac22a8cdc504
7 novembre 2019
7 novembre 2019
L'accroissement de loyer correspondant aux nouvelles surfaces louées ne pouvant excéder le prix rapporté au mètre carré fixé pour les locaux objets du présent bail...
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0d88c25a97f0381f4dc3
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Les Conditions particulières de ce contrat font mention : -à l'article 1 que le locataire loue les produits décrits à l'annexe 1 et s'engage à louer auprès d' EC S qui l'accepte , divers produits ainsi
Source officielle8ème chambre
5fca5a5a233bb73181f37620
17 novembre 2020
17 novembre 2020
février 2017, LYON MÉTROPOLE HABITAT a été informé par madame et monsieur [W], que ces derniers avaient quitté le logement en raison de son insalubrité alléguée pour aller se réfugier dans un meublé loué
Source officielle12e chambre
643a4310d83dbd04f5fb2c0b
13 avril 2023
13 avril 2023
Le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d11c
27 janvier 2009
27 janvier 2009
représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me MOUNIER-FOND, avocat aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 519 du 14 / 02 / 2008 INTIMES : Monsieur Jean Louis
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5bd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[D] [K] entre sans aucune autorisation dans la partie louée, et m'interpelle : je me présente à lui.
Source officielle1ère Chambre
662b43b4fe25450008314800
25 avril 2024
25 avril 2024
moyens d'exploitation et de production à [E] [P], sans dénoncer le bail à ferme, organisait à leurs dépens une véritable sous-location et manquait à l'obligation d'exploiter personnellement les biens loués
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36e
28 février 2008
28 février 2008
Les bailleurs reprochent enfin à la société Anne Flore de ne pas entretenir convenablement les lieux loués.
Source officielleAvis
CADA:20161381
12 mai 2016
12 mai 2016
la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Louis
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635236ef8c924eadffcc48f9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, ce qui s'entend non seulement des immeubles et portions d'immeubles faisant l'objet principal du bail, mais aussi des accessoires de la chose louée.'
Source officielleCour d'Appel
éjudice. Saisi par les consorts Y... d'une demande dirigéec/Monsieur X
6253cae3bd3db21cbdd8c659
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Objet du litige : Monsieur Taoufilk Y... et son frère, Monsieur Karim Y... affirment qu'en janvier 2005, Monsieur X... a fait changer les serrures d'une maison qu'il leur avait louée en décembre 2004
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e8
20 juin 2019
20 juin 2019
Par jugement du 3 mai 2018, le tribunal a dit que les contrats signés entre les sociétés SCT TELECOM et GARAGE SAINT LOUP étaient valides, a condamné la société GARAGE SAINT LOUP à payer à la société SCT
Source officielleAvis
CADA:20144087
13 novembre 2014
13 novembre 2014
secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'esquisse d'étages de la copropriété « Les Amaryllis » sise 20 rue Louis
Source officielleChambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
... » -Toutes les parcelles louées à M [L] sont clôturées sur une longueur de 7 kilomètres environ.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4206
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[L] ont enfreint les dispositions de l'article L.324-1-1 IV du code du tourisme en ne transmettant le nombre de jours au cours desquels l'appartement a été loué dans le mois qui a suivi la demande ;
Source officiellePage 8 sur 1769
LOUF, Melissandre, Chrystelle, Morgana, Aurore
26/07/2026
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LOUFRANI & ASSOCIÉS
12/07/2026
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LOUFOQUE
05/07/2026
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Louf, Ophelie Claire
05/07/2026
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HOLDING LOUFRANI
24/06/2026
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