PSA AUTOMOBILES, sise [Adresse 1] représentée par Me Sandrine ARNAUD, Postulante , avocat au barreau de BESANCON, présente et par Me Héléne MARGOTIN, Plaidante, avocat au barreau de PARIS, présente

départage de PARIS RG n° 10/17160 APPELANT et intimé Monsieur [E] [F] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Hélène CALLÉJA MARGOTIN

Me B... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Me Margottin en qualité de représentant des créanciers.

O RECUP EXPENSION [Adresse 10] main courante [Localité 4] Représentée par Me Nicolas DESIREE, de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.S.

du 14/06/2001 Ayant pour avocat : Me PIETRI, 21 Boulevard PAOLI - 20200 BASTIA non comparant 5) VALLICCIONI Augustin, né le 29 Juillet 1966 à BASTIA (2B) de Jean Joseph VALLICCIONI et de Joséphine MARIOTTI

paie de son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, ainsi que des fiches horaires de sa présence à l'atelier, lors de sa période d'incarcération à la maison centrale de Saint-Martin

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Gabriel Martin

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Martinique

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ET : DÉFENDERESSES: SELAS EGIDE ÈS QUALITÉS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SARL OSIRIS [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN

C'est par une analyse circonstanciée des pièces produites à l'appui de la requête et notamment l'attestation médicale du Centre médical Marmottan du 10 août 2022 sur son suivi régulier (médecine générale

[U] [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Christian PRIOU de la SELARL PRIOU - MARGOTTON, avocat au barreau de LYON, toque : 1287 INTIMEE : S.A.

Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social LES MORINIERES [Adresse 1] Assistée de Me Julien MARGOTTON, membre de la SELARL PRIMA AVOCATS

[G] [T] né le 23 Février 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] Ayant pour conseil Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON

[T] [X] [C] né le 23 Juillet 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement en rétention au centre de rétention administratif de [Etablissement 1] 1 Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la délégation départementale de l'ordre des pharmaciens de la Martinique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-la-Garenne

demande de copie des éléments suivants : 1) le coût de l'étude X n° 1831-1b en date de juin 2005 concernant la programmation architecturale de la reconstruction d'un équipement de quartier à Saint-Martin

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le payeur départemental de la Martinique