l'Equipement Hôtel de la Préfecture 106 rue Pierre Corneille 69419 LYON CEDEX 03 assisté de Maître GAULAIS, avocat COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-Paul MATHIEU

SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 355 Rôle N° RG 19/08651 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEK5R [H] [Z] C/ SA ENEDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Mathieu

EFI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Mathieu LASALARIE Me Alain CHETRIT Me Julien SUBE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

25 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/00200 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 12 Décembre 2022 APPELANTE : S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mathilde

BFORBANK [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde BREGE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [U] [F] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité

Représentant : Me Sylvie BROS, SCP BROS Sylvie, avocat au barreau d'AVEYRON Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Mathilde

Vous avez donc ignoré les résultats des tests et l'avis du sous-traitant.

[A] [L] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Mathieu RAYNAUD de la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 août 2024, le 23 août 2024, le 31 janvier 2025 et le 6 mars 2025, la SAS La Commanderie, représentée par Me Mathieu, demande

Greffier lors des débats : Mme Mathilde Cressent Composition de la cour lors du délibéré : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Greffier lors des débats : Mme Mathilde Cressent Composition de la cour lors du délibéré : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la Cour composée en outre de : M.

MATHIEU, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE S.A.S.

[V], [U] [W] Représentant : Me Ombeline GRIMAUD, avocat au barreau de LIMOGES C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Représentant : Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES En présence

avocats, et assisté de [O] [B], interprète en langue dioula, ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno MATHIEU

DV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 8 rue Beaumarchais 93100 MONTREUIL Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS

suivant déclaration d'appel du 20 septembre 2023 APPELANT : [E] [M] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (VIETNAM) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Mathieu

RENNES Représenté par Me Jessica HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, plaidant, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉE : CREDIT MUTUEL DE LANGON [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu

N° SIRET : 332 89 0 3 59 représentée par Me Arnaud X..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Boris Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIME Monsieur Mathieu

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU

MOTIFS : Il est constant qu'en matière de bornage, le juge pour fixer la limite séparative des fonds apprécie souverainement les titres qui lui sont soumis et peut tenir compte aussi des indications