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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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5 mars 2008
des significations sus visées, l'attestation de Mme N... ayant quitté l'immeuble en 1994 est sans effet ; Considérant qu'il est constant que M et Mme Y... sont propriétaires d'une maison à Mondeville
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14 février 2012
né le 17 Octobre 1963 à Perpignan de nationalité Française ... 66000 PERPIGNAN représenté par Me CAVALIERE loco la SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN-PONS-SERRADEIL, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Pôle 1 - Chambre 5
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13 janvier 2026
VOLF PRODUCTIONS [Adresse 2] [Localité 5] Représentées par Me François MANNÉ-CRIQUI collaborateur de Me Paul LE FEVRE de la SELEURL MONDOVI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0137 Et après
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24 juin 2008
en exercice domicilié ès qualités au siège social Domaine de Corneille 11290 ARZENS représentée par la SCP GARRIGUE -GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Patricia HIRSCH, avocat au barreau de MONPELLIER
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19 décembre 2008
ayant son siège : Z.I. route de Paris 14120 MONDEVILLE agissant en la personne de ses représentants légaux représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Maître Bertrand Z..., avocat
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15 septembre 2015
TOULOUSE, avocat plaidant INTIMES : Maître Hélène Y...prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JET CENTER 66 ... 66000 PERPIGNAN représentée par Me Patrick DAHAN de la SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN-PONS-SERRADEIL
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27 mai 2014
Monsieur Marc X... ... 45160 OLIVET représenté par Maître Furet, avocat au barreau de LORIENT INTIMEES : LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEQUERTIER LYON-SAS Impasse des Chasseurs 14120 MONDEVILLE
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22 mars 2011
Ordonnance du 05 Janvier 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 2151 APPELANTE SARL UNIVU agissant poursuites et diligences de son gérant Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE
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28 mars 2012
SURENDETTEMENT dont le siège social est 18 avenue d'Ariane-BP 515 88-87022 LIMOGES CEDEX 9 non comparant, non représenté CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE dont le siège social est BP 17-14127 MONDEVILLE
4e chambre civile
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5 janvier 2023
jugement passé en force de chose jugée suite à la déclaration d'irrecevabilité de l'appel qu'il avait formé à l'encontre de cette décision rendue le 26 juin 2015, le tribunal de grande instance de Monpellier
68709e437c3ffdb9560b085f
10 juillet 2025
HELIOR [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Tancrède MONGELLI de l'AARPI SI VIS PACEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1431 Et après avoir appelé les parties lors des débats
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7 décembre 2011
GENEDIS ZI route de Paris BP 17 14127 MONDEVILLE CEDEX représentée par Me Stéphane SELEGNY, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue
Chambre civile
627f48d5551627057d32dfa4
10 mai 2022
barreau de MARTINIQUE INTIMES : Madame [N] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] DIDIER [Adresse 3] Non représentée Monsieur [E] [P] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Agnès MONDESIR
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23 janvier 2024
Adresse 8] [Localité 5] Monsieur [O] [T] [Adresse 7] [Localité 5] Monsieur [W] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [Y] [F] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Tous représentés par Me Agnès MONDESIR
Chambre 1-11 HO
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30 juillet 2024
liberté' d`expression, mais aucun prosélytisme religieux associé. ll présente aussi des idées mégalomaniaques avec l`impression d`être investi d'une mission d`apporter la paix et la sérénité dans le monde.Il
1re chambre sociale
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3 avril 2024
GICUR [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me GARCIA, avocat au barreau de Monpellier
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15 octobre 2008
PERPIGNAN No RG 06/01031 APPELANTE : SA AUCHAN prise en la personne de son représentant légal Route Nationale 9 Mas Galté - avenue d'Espagne 66028 PERPIGNAN CEDEX Représentant : la SCPA BECQUE MONESTIER
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12 mai 2017
poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Venant au droit de la société ALODIS No SIRET : 672 05 0 0 85 ayant son siège ZI Route de Paris - 14120 MONDEVILLE
Chambre 1-7
6a193010cdc6046d4754f768
28 mai 2026
solidum les consorts [E] à lui verser la somme de 6 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alexandra Mondini
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc487
2 avril 2025
2] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l'audience par Me Stéphanie ENSIK, avocat au barreau de MONTELLIER
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